Tribunal judiciaire, jex, 19 juin 2026 — n° 26/00013

Exposé du litige Par actes de commissaire de justice des 5, 6 et 7 janvier 2026, M. [G] [K] a fait assigner la société [P] [H] et [O] [M] [A], Apave Nord-ouest SAS, Maton Bâtiments Construction (MBC) et Eurovia [X] devant ce tribunal à l’audience du 30 janvier 2026 afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte fixée suivant jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 05 décembre 2023. Après plusieurs renvois à l’initiative des défendeurs, l’affaire a été entendue à l’audience du 22 mai 2026. Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, M. [G] [K] demande de : Prendre acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS Apave Nord-Ouest ;Condamner la SARL [P] [H] et [O] [M] [A], Maton Bâtiments Construction (MBC) et Eurovia [X] à lui payer la somme de 12.200 euros, déduction faite de la somme de 610 euros versée par la SAS Apave Nord-Ouest, à titre de liquidation de l’astreinte provisoire suivant le détail suivant :35 % pour la SARL [P] [H] et [O] [M] [A], soit la somme de 4.270 euros ;45 % pour Maton Bâtiments Construction (MBC), soit la somme de 5.490 euros ; 15 % pour Eurovia [X], soit la somme de 1.830 euros ;Dire que cette somme portera intérêts au taux légal ;Les condamner aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 700 euros pour la SARL [P] [H] et [O] [M] [A], 900 euros pour Maton Bâtiments Construction (MBC) et 300 euros pour Eurovia [X] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, la société Maton Bâtiments Construction (ci-après, la société MBC) demande de : Débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes à son encontre ;A titre subsidiaire, diminuer à de plus justes proportions la somme susceptible de lui être mise à sa charge ;En tout état de cause, condamner la société [P] [H] et [O] [M] [A] à la garantir et à la relever indemne de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;Condamner M. [K] aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, la société [P] [H] et [O] [M] [A] demande de : Débouter toute partie de l’ensemble de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à son encontre ;A titre subsidiaire, Diminuer dans de plus justes proportions la somme susceptible d’être mise à sa charge ;Limiter le montant des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à 35 % conformément au partage de responsabilité retenu par le juge du fond ;Condamner la société MBC pour 45 % et la société Eurovia [X] pour 15 % à garantir et relever indemne les condamnations qui sont susceptibles d’être prononcées à son encontre ;En tout état de cause, Condamner M. [K] ou tout succombant aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, la société Eurovia [X] demande de : Débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, Réduire la liquidation à de plus justes proportions ;Condamner les sociétés défenderesses à la garantir dans les proportions suivantes :35 % par [P] [H] et [O] [M] [A] ;45 % par la société MBC ;5 % par Apave Nord-ouest SAS ;En tout état de cause, Condamner M. [K] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Le condamner aux dépens. Bien que régulièrement citée à personne, la société Apave Nord-Ouest SAS, n’a pas comparu. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 juin 2026.

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance et d’action envers la société Apave Nord-Ouest SAS. Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [G] [K] formalisé dans ses dernières conclusions. Sur la demande de liquidation de l’astreinte M. [G] [K] prétend que les parties défenderesses ont exécuté tardivement les obligations de faire prononcées sous astreinte provisoire suivant jugement du tribunal judiciaire du 5 décembre 2023, de sorte qu’il convient liquider l’astreinte qui avait été mise à leur charge. Les parties défenderesses s’opposent à la liquidation d’astreinte en précisant en substance que le délai accordé pour réaliser les travaux était d’une durée trop courte eu égard au nombre d’intervenants. Elles énoncent encore avoir été diligentes et que les travaux ont été exécutés dans un délai raisonnable. Sur ce, Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, « le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère. » Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation. (Civ 2è, 17 mars 2016, n° 15-13122) En l’espèce, le jugement en date du 5 décembre 2023 a notamment : «  Condamné in solidum la SARL [P] [H] et [O] [M] [A], la SASU Apave Nord-ouest SAS, la SA MBC et la SAS Eurovia [X] à procéder aux travaux de reprise suivants :Mise en œuvre d’un couvre mur ;Reprise de la maçonnerie sur l’angle façade arrière/façade cour, dans la zone où le mur a été démonté et abaissé ;Traitement étanche de l’ensemble du mur (remise en état des joints ou réalisation d’un enduit par exemple) ;Mise en œuvre, en pied de mur, d’une membrane de protection au droit des terres rapportées au talus et la réalisation d’un drain le long dudit mur ;Dit que ces travaux de reprise devront être encadrés par un maître d’œuvre qui devra au préalable effectuer un descriptif précis desdits travaux ;Dit qu’à défaut d’une telle exécution dans le délai de cinq mois suivant la signification de la présente décision, la SARL [P] [H] et [O] [M] [A], la SASU Apave Nord-ouest SAS, la SA MBC et la SAS Eurovia [X] seront redevables in solidum d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour calendaire de retard, jusqu’à la réalisation effective des travaux de reprise susmentionnées, et dans la limite de quatre mois. » Le jugement a été signifié les 2 et 5 janvier 2024 à l’initiative de M. [G] [K], de sorte que les sociétés condamnées aux travaux de reprise avaient jusqu’au 5 juin 2024 pour s’exécuter. Les parties reconnaissent que les travaux de reprise ont été achevées en juin 2025. (Au demeurant, un constat d’huissier de justice de fin de travaux a été établi le 6 juin 2025 à la diligence de la société MBC). Ainsi, les travaux de reprise ont été réalisés postérieurement au délai de cinq mois laissé aux parties pour s’exécuter mais aussi postérieurement au délai d’astreinte. Il appartient au juge de l’exécution, saisi en liquidation d’une astreinte provisoire, d’apprécier le comportement de ceux à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’ils ont rencontrées pour l’exécuter. Il est observé que M. [G] [K] ne sollicite pas de condamnation in solidum entre les défendeurs. Sur la responsabilité de la société MBC. La société MBC énonce en substance que le délai de cinq mois laissé par le tribunal judiciaire n’était pas suffisant pour effectuer les travaux de reprise faisant intervenir 4 coobligés outre l’intervention d’un maître d’œuvre. Elle précise également qu’elle s’est montrée particulièrement diligente et que les travaux ont été réalisés dans un délai raisonnable. Dans le cas présent, il est observé que la première diligence de la société MBC est l’établissement d’un devis daté du 15 avril 2024 ayant pour objet la réalisation de l’étanchéité du mur mitoyen de M. [G] [K]. L’établissement de ce devis intervient plus de trois mois après la signification du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 décembre 2023. Afin de justifier ce délai de trois mois, la société MBC énonce qu’elle ne pouvait pas établir le devis avant la réception du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) établi à la diligence de la société [P] [H] et [O] [M] [A]. Toutefois, il est observé que le CCTP n’est pas daté et que la société MBC ne démontre pas avoir réceptionné tardivement le CCTP ni d’avoir relancé la société [P] [H] et [O] [M] [A] pour établir le CCTP. La société MBC verse également aux débats : Une facture du 11 septembre 2024 de la société [P] [H] et [O] [M] [A] ;Un protocole d’accord signé par les parties les 25 et 26 novembre 2024, 5 décembre 2024 et 27 janvier 2025 ;Un courriel de son conseil du 10 mars 2025 aux coobligés précisant que la société MBC était disponible pour intervenir à partir du 24 mars 2025 ;Plusieurs courriels à partir du 10 mars 2025 envoyés par les parties sur la date de début des travaux ; Il est constaté que la seule diligence de la société MBC entre le 5 décembre 2023, date du jugement du tribunal judiciaire, et le 5 juin 2024, date d’expiration du délai pour exécuter les travaux, est l’établissement d’un devis le 15 avril 2024. La société MBC, qui ne démontre pas avoir tenté de mobiliser et de relancer ses coobligés avant le 5 juin 2024, tente vainement de critiquer le délai accordé par le jugement du tribunal judiciaire du 5 décembre 2023. En effet, l’inertie entre les coobligés ne constitue pas une difficulté au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Encore, la 2ème diligence démontrée par la société MBC, à savoir la date de signature du protocole, s’avère postérieure à l’expiration du délai d’astreinte (soit postérieure au 5 octobre 2024). Par ailleurs, les courriels versés aux débats démontrent que la société 3F Résidences s’est montrée diligente et aucun élément n’est versé aux débats pour corroborer l’allégation selon laquelle le maître d’œuvre n’aurait pas été diligent. Enfin, sauf à démontrer par affirmation, la société MBC n‘apporte aux débats aucun élément de nature à corroborer son allégation selon laquelle la période hivernale se serait avérée peu propice à l’intervention sur un mur extérieur. A défaut de difficultés autres que l’inertie entre les coobligés ou de cause extérieure imprévisible et irrésistible, il y a lieu de liquider l’astreinte avec le taux fixé suivant jugement du tribunal judiciaire du 5 décembre 2023 et selon le partage de responsabilité retenu par ce dernier. La société MBC sera ainsi condamnée au paiement d’une somme de 5.490 euros (modalité de calcul retenue : taux d’astreinte * nombre de jours * partage de responsabilité = 100 * 122 * 0,45) Sur la responsabilité de la société [P] [H] et [O] [M] [A] La société [P] [H] et [O] [M] [A] énonce en substance que le délai accordé aux parties s’avérait être insuffisant, d’autant plus que le jugement a été signifié dans le mois suivant son prononcé par mise à disposition au greffe. Elle énonce que le délai de cinq mois ne permettait pas de régler l’intervention du maître d’œuvre, le descriptif des travaux, les accords à intervenir entre coobligés, le tour d’échelle à solliciter auprès de 3F résidence.

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; POUR EXPÉDITION CONFORME Le Greffier Sophie ARES Vu pour 8 Pages, celle-ci incluse.