Tribunal judiciaire, j.e.x, 16 juin 2026 — n° 26/04498
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement de demande d'expulsion par le locataire ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a demandé l'expulsion.
Faits clés
- Madame [R] [E] a saisi le Juge de l'Exécution pour demander un délai à une mesure d'expulsion.
- L'expulsion a été réalisée avant l'audience.
- Madame [R] [E] s'est désistée de sa demande lors de l'audience.
- La partie défenderesse, S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, n'était pas présente ni représentée.
- Le jugement a été rendu en audience publique.
Motivations de la décision
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par requête en date du 10 mai 2026, Madame [R] [E] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [R] [E], représentée par son conseil, a déclaré se désister de sa demande, l’expulsion étant intervenue avant l’audience ;
La partie défenderesse n’est ni présente, ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame [R] [E] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [R] [E] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de Madame [R] [E].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui a demandé l'expulsion.
Que faire si l'expulsion a déjà eu lieu ?
Si l'expulsion a déjà eu lieu, le désistement de la demande n'a pas d'effet sur la situation, et l'instance est éteinte.
Est-ce que je peux contester une expulsion après un désistement ?
Une fois le désistement effectué, il n'est plus possible de contester l'expulsion dans le cadre de cette procédure.
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