Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 22 juin 2026 — n° 26/00300

*** EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d’un devis n°210824S1 émis le 11 août 2025 et validé le 28 septembre 2025, Monsieur [G] [T] a confié à la société MDC (n° de SIRET 888 368 834 00022) des travaux de rénovation de son logement sis 73 quartier de Landiol 30450 GENOLHAC, dont 25 m² de toiture. Par un courrier en date du 15 octobre 2025, la société MDC a informé Monsieur [G] [T] de ce que la surface réelle de la toiture était de 48 m² et non de 25m². La missive concluait : « si vous souhaitez que les travaux se poursuivent sur la totalité des 48 m², je peux vous proposer un avenant au devis ajusté à la surface réelle, soit un montant de 18.230,40 euros HT. Dans le cas contraire, la prestation restera limitée à 25 m² de toiture, conformément au devis initial ». Le 23 décembre 2025, Monsieur [G] [T] et Monsieur [X] [I] faisait dresser un constat d’huissier par [C] [U], commissaire de justice à UZES (30700). C’est ainsi que, par exploit en date du 25 février 2026, Monsieur [G] [T] et Monsieur [X] [I] ont assigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne de son mandataire judiciaire agissant pour le compte de la société du bâtiment MDC, es qualité de mandataire judiciaire de la SASU MDC (RCS n° 888 368 834) devant le tribunal judiciaire d’ALES. Aux termes de cette assignation à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] et Monsieur [X] [I] demandent au tribunal de : PRONONCER l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société MDC en raison des nombreuses fautes graves commises par cette dernière ;CONDAMNER la société MDC à leur payer la somme de 55.948,2 € correspondant aux préjudices subis par ces derniers ;CONDAMNER la société MDC aux entiers dépens ;CONDAMNER la société MDC à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 1231-1 du code civil, Monsieur [G] [T] et Monsieur [X] [I] affirment que la société MDC a quitté le chantier après avoir déposé la toiture et sans poser de protection, de sorte que des infiltrations d’eau ont endommagé l’immeuble provoquant des dégâts qu’ils chiffrent à 24.148,20 euros. Ils sollicitent également d’être indemniser des préjudices suivants : Leur préjudice lié au retard dans le chantier qu’ils évaluent à 5.000 euros ;Leur préjudice de jouissance tiré de l’impossibilité de vivre dans l’immeuble et de vivre en location, préjudice qu’ils évaluent à 15.000 euros ;Un préjudice moral qu’ils évaluent à 10.000 euros. Bien qu'ayant été régulièrement assignée à personne par exploit en date du 25 février 2026, la SELARL SBCMJ, liquidateur judiciaire de la société MDC n'a pas constitué avocat de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire. Conformément à l’article 778 du code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du 19 mai 2026. La clôture de la mise en état a ainsi été fixée au 1er juin 2026 (date limite pour déposer le dossier de plaidoirie), la présente décision a été mise en délibéré au 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article L.641-9 I du code de commerce « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime. Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné». Au visa de ce dernier article, il est admis que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. En l’espèce, se fondant sur la responsabilité contractuelle, les demandeurs sollicitent la condamnation du fait du préjudice qu’ils affirment subir des manquements au contrat de la société MDC. Au soutien de leur prétention, ils versent aux débats le devis (pièce n°1) portant la mention « bon pour accord » en date du 28 septembre 2025 et signé par Monsieur [G] [T] par lequel ce dernier a confié des « travaux de rénovation ». Le devis précise que lesdits travaux concernent notamment la « toiture 25m2 ». Il convient de noter que ce devis, s’il porte le numéro SIRET de la société MDC, ne mentionne pas son nom, le devis étant libellé au nom de la SOCIETE DU BATIMENT. Les demandeurs versent aux débats deux « récapitulatif d’opération » (pièce n°2 et 3) édité par la CAISSE D’EPARGNE montrant le versement, par Monsieur [G] [T], des sommes suivantes : 2.200 euros réglés par virement le 30 septembre 2025 à la société SAMSE ALES et qui porte le libellé suivant : « SAMSE ALES – Devis MDC Chamborigaud, agglo et couverture – virement de M. [I] [Y] ou M [K] » 1.547 euros réglés le 13 octobre 2025 à [M] [S] – virement de M [I] [Y] ou M [T] [G] – virement de M. [I] [Y] ou M [K] » ; Force est de constater qu’aucun virement n’a été adressé à la société MDC elle-même. Et pour cause, comme le démontre l’en-tête de l’assignation, la société MDC a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en vertu d’un jugement du tribunal de Commerce de Nîmes en date du 30 juillet 2025, soit avant la conclusion du contrat ici en question. Les demandeurs ne versent pas davantage de pièces ni d’explications quant à la situation de la société. Il se trouve que la société MDC en liquidation judiciaire à la date de l’acceptation du devis, soit le 11 août 2025, ne pouvait conclure un contrat avec les demandeurs. C’est à tort que son gérant, Monsieur [M] [S], a établi ce devis et perçu des fonds en son nom personnel de la part des demandeurs. En conséquence, nonobstant toute action qui pourrait être envisagée à l’encontre du dirigeant de cette société, les demandeurs ne peuvent qu’être déboutés de leur demande en ce qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée à l’encontre d’une société en liquidation aux termes d’un contrat conclu après l’ouverture de la procédure. Sur les demandes accessoires En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, Monsieur [G] [T] et Monsieur [X] [I] seront condamnés aux entiers dépens et déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, DÉBOUTE Monsieur [G] [T] et Monsieur [X] [I] de l’intégralité de leurs demandes ; CONDAMNE Monsieur [G] [T] et Monsieur [X] [I] aux entiers dépens ; Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame la Présidente, qui l’a signé avec Madame la Greffière. La greffière, La Présidente,