Tribunal judiciaire, jex cab 4, 24 juin 2026 — n° 26/81135

* * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 6 mars 2026, la SA SÉCURITÉ PIERRE INVESTISSEMENTS a délivré à Monsieur [A] [M] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations pour un montant total de 31 761,23 euros en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 2003. Par acte du 7 avril 2026, le débiteur a assigné devant le juge de l'exécution la société précitée aux fins d'obtenir l'annulation et la mainlevée du commandement susmentionné, outre sa condamnation à restituer, au titre de la répétition de l'indu, une somme de 67 673,61 € (correspondant aux acomptes mentionnés dans le décompte figurant au commandement), outre 10 000 € de domma à Monsieur [A] ges et intérêts pour abus de saisie ainsi qu'une indemnité de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse, citée à domicile élu (en l'occurrence celui du commissaire de justice poursuivant), n'a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION Il importe effectivement de relever que le demandeur a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 8 avril 2004, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 23 novembre 2006, étant rappelé que la défenderesse avait à l'époque déclaré sa créance au passif. Dans ces conditions, le demandeur est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L 643-11 du code de commerce suivant lequel la clôture pour insuffisance d'actif interdit aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles à l'encontre du débiteur personne physique. Ce seul motif suffit à annuler le commandement litigieux. La demande formulée au titre de la répétition de l'indu excède les pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution, étant au surplus précisé qu'il n'est aucunement démontré que les paiements dont s'agit, tels que mentionnés dans le commandement sous la rubrique acomptes à déduire, seraient intervenus lors de précédentes procédures de saisie des rémunérations. Ladite demande sera donc déclarée irrecevable. Il n'y a pas lieu à dommages et intérêts pour abus de saisie, le commandement n'ayant en l'occurrence produit aucun effet concret. L'équité commande d'accorder au demandeur une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : -Annule le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations délivré le 6 mars 2026 par la SA SÉCURITÉ PIERRE INVESTISSEMENTS à Monsieur [A] [M], -Déclare irrecevable la demande formulée au titre de la répétition de l'indu, -Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, -Condamne la SA SÉCURITÉ PIERRE INVESTISSEMENTS à payer à Monsieur [A] [M] une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, -La condamne également aux dépens, LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION