Tribunal judiciaire, jex cab 4, 24 juin 2026 — n° 26/80276
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de mainlevée d'une saisie conservatoire est-elle justifiée lorsque le principe de créance n'est pas établi ?
Principe retenu
La mainlevée d'une saisie conservatoire ne peut être accordée que si le principe de créance à l'égard de la partie saisie est établi. En l'absence de justification d'une créance, la demande de mainlevée est rejetée.
Faits clés
- La société OCCARENT a pratiqué une saisie conservatoire sur les comptes de la société LUYUAN.
- La créance était évaluée provisoirement à 396 741,50 euros.
- La société LUYUAN a demandé la mainlevée de la saisie conservatoire.
- Le tribunal de commerce a condamné la société LUYUAN à verser 396 742,05 euros à la société OCCARENT.
- La société LUYUAN a été condamnée à verser une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Exposé du litige
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant une ordonnance sur requête en date du 6 novembre 2025, le juge de l'exécution de céans a autorisé la société OCCARENT à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de tout établissement bancaire sur les comptes de la société LUYUAN, en garantie d'une créance évaluée provisoirement à 396 741,50 euros.
Par acte du 2 février 2026, la SARL [R] a assigné devant le juge de l'exécution la société OCCARENT aux fins d'obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée en exécution de ladite ordonnance, le 19 décembre 2025 auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (le principe de créance n'étant pas établi), outre une indemnité de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions déposées à l'audience du 10 juin 2026, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite une indemnité de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Motivations de la décision
MOTIFS ET DÉCISION
Il suffit de constater que par jugement rendu le 29 avril 2026, le tribunal de commerce de Carcassonne, statuant sur le fond du litige, a condamné la demanderesse à verser à la défenderesse une somme de 396 742,0 5 €, avec intérêts au taux lé évidemment à tort que la société [R] a affirmé dans son assignation qu'il n'était pas justifié d'un principe de créance à son égard. gal à compter du 25 octobre 2025, outre une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, c'est évidemment à tort que la société [R] a affirmé dans son assignation qu'il n'était pas justifié d'un principe de créance à son égard.
Par suite, la demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire effectuée, le 19 décembre 2025 auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, laquelle n'est pas autrement critiquée, sera nécessairement écartée.
L'équité commande d'accorder à la défenderesse une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Déboute la SARL [R] de ses demandes,
Condamne la SARL [R] à payer à la société OCCARENT une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL [R] aux dépens,
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
Une saisie conservatoire est une mesure judiciaire permettant de garantir le paiement d'une créance en immobilisant des biens ou des créances d'un débiteur.
Comment demander la mainlevée d'une saisie conservatoire ?
Pour demander la mainlevée d'une saisie conservatoire, il faut saisir le juge de l'exécution en prouvant que le principe de créance n'est pas établi.
Quels sont les critères pour justifier une créance ?
Pour justifier une créance, il faut apporter des preuves tangibles, comme des contrats, des factures ou des décisions de justice établissant l'obligation de paiement.
Comment se calcule l'indemnité en vertu de l'article 700 ?
L'indemnité en vertu de l'article 700 est fixée par le juge en fonction des frais engagés par la partie gagnante pour sa défense, dans le cadre de la procédure.
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