Tribunal judiciaire, chambre des référés, 25 juin 2026 — n° 26/00064
Synthèse de la décision
Question juridique
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle en cas de désordres sur un véhicule d'occasion dans l'année suivant la vente ?
Principe retenu
La garantie légale de conformité s'applique aux biens vendus, y compris les véhicules d'occasion, lorsque des désordres surviennent dans un délai d'un an suivant la vente. Le vendeur ne peut s'opposer à cette garantie en raison de contestations sur la conformité du bien.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule d'occasion de marque Peugeot 3008.
- Panne invalidante survenue le 27 novembre 2025, moins d'un an après la vente.
- Demande d'expertise judiciaire pour examiner les désordres du véhicule.
- Opposition du vendeur à la garantie légale de conformité.
- Consignation de 2000 € demandée pour couvrir les frais d'expertise.
Articles cités
article 145 du Code de procédure civile
articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation
articles 1641 et suivants du Code civil
article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des référés - 25/06/2026 - n° 26/00064
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une protection offerte aux consommateurs qui leur permet de demander des réparations ou un remplacement si le bien acheté ne correspond pas aux caractéristiques promises ou présente des défauts.
Comment puis-je demander une expertise judiciaire ?
Pour demander une expertise judiciaire, vous devez assigner le vendeur devant le tribunal et justifier de la nécessité d'une expertise pour examiner les désordres du bien.
Quels sont les délais pour agir en cas de désordres sur un véhicule d'occasion ?
Vous devez agir dans un délai d'un an suivant la vente pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de désordres.
Que se passe-t-il si le vendeur conteste la garantie ?
Si le vendeur conteste la garantie, vous pouvez demander une expertise judiciaire pour prouver les désordres et faire valoir vos droits.
Quels frais dois-je prévoir pour une expertise judiciaire ?
Vous devez prévoir des frais d'expertise, qui peuvent être consignés au tribunal avant le début de la mission de l'expert.
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