Tribunal judiciaire, referes construction, 24 juin 2026 — n° 26/00503

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte en date du 31 octobre 2019, reçu par Maître [Q] [G], notaire à [Localité 1], Madame [K] [M] et Monsieur [A] [H] ont acquis un bien immobilier figurant au cadastre Section BS n° [Cadastre 1] sis au [Adresse 3][Adresse 4] à [Localité 2]. Aux termes de cet acte notarié, ledit bien immobilier se trouve fonds dominant bénéficiant d’une servitude non aedificandi. Par acte reçu le 25 janvier 2022 par Maître [I] [D], notaire au [Localité 3], la société [L] a acquis le bien immobilier situé, au [Adresse 5], à [Localité 4], figurant au cadastre sous les références BS [Cadastre 2]. Se plaignant de la violation des limites de la servitude non aedificandi par le fonds servant situé Section BS n° [Cadastre 3] au [Adresse 6] (divisé au profit des parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4]), par la présence d’un cabanon en bois habitable érigé au sein de cette zone ainsi que de l’agrandissement de la maison, avec des escaliers susceptibles d’empiéter sur ladite zone, et suivant exploit de commissaire de justice du 19 janvier 2026, auquel ils se réfèrent à l’audience du 1er avril 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [K] [M] et Monsieur [A] [H] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL [L] aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 30 mars 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er avril 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SARL [L] présente ses protestations et réserves d’usage et demande au juge des référés de voir condamner les requérants aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens. L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec. Madame [K] [M] et Monsieur [A] [H] versent aux débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi en date du 12 juillet 2024, par Maître [R] [O], sur lequel il est noté : «» au milieu de la zone non aedificandi, la présence d’un cabanon en bois surélevé d’une toiture disposant de gouttières. A l’arrière du cabanon, la présence de réservations, notamment des réseaux, semble-il de climatisation », « un tableau électrique est visible au niveau du cabanon. L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire. En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [K] [M] et Monsieur [A] [H]. Il sera donné acte à la SARL [L] de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité. La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation. La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870) Les demandeurs, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort : ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder : Madame [X] [N] [Adresse 7] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.07.45.91.67 Mèl : [Courriel 1] Laquelle aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 8] et au [Adresse 9], - se faire remettre par les parties les pièces du dossier, leur titre de propriété, les bornages antérieurs, relevé cadastral, et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et les annexer au rapport d’expertise, - examiner et décrire les lieux, les lignes séparatives, les limites de la zone non aedificandi, vérifier la réalité des empiètements invoqués sur la servitude aedificandi, les emplacements d’ouvrage ou de plantations en litige pouvant être considérés comme des empiètements sur la zone non aedificandi, par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 12 juillet 2014, - examiner, vérifier la réalité des empiètements sur la zone non aedificandi invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 12 juillet 2014, - si ces empiètements sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, - proposer un plan des lieux matérialisant les limites des propriétés et les éventuels empiétements constatés, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités, - faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité, DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission, DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations, DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif, DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises, DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges, DISONS que Madame [K] [M] et Monsieur [A] [H] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 24 AVRIL 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat, DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 24 JUIN 2028, DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente, DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan, DONNONS ACTE à la SARL [L] de ses protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [K] [M] et Monsieur [A] [H]; REJETONS le surplus des demandes. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT