Tribunal judiciaire, chambre 1 civil, 15 juin 2026 — n° 22/01784

********* EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 8 mars 2018, l’association L’ORDRE DHÜ CHAOS a fait l’acquisition d’un voilier catamaran d’occasion auprès de Mr [C] [Q] de type « Phaeton », immatriculé 767217W et francisé le 29 mai 1989 à [Localité 3] sous le n°1153-1800-1, vendu au prix de 7.000 euros, suite à la publication d’une annonce sur le site internet Le Bon Coin par le vendeur. Par lettre recommandée avisée le 30 août 2018 et non réclamée, M. [I] [B], président de l’association L’ORDRE DHÜ CHAOS, se plaignant de désordres, a demandé à M.[C] [Q], la résolution de la vente et le remboursement des frais engagés. En l’absence de réponse favorable, l’association L’ORDRE DÜ CHAOS a saisi un conciliateur de justice auprès duquel Mr [C] [Q] a fait connaître son refus de toute conciliation. Cherchant l’origine des désordres, l’association L’ORDRE DHÜ CHAOS a fait diligenter une expertise amiable. Le 27 décembre 2018, l’expert a rendu un rapport faisant suite à la réunion d’expertise non contradictoire du 7 novembre 2018. L’association L’ORDRE DHÜ CHAOS a fait assigner, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 21 février 2019, Monsieur [C] [Q] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo, selon sur le fondement de l’article 1641 du code civil, sollicitant le sursis à statuer dans l’attente du dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire. Parallèlement, le 12 novembre 2019, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, saisi par l’association L’ORDRE DHÜ CHAOS, a ordonné une mesure d’expertise et désigné Mr [L] [P] en tant qu’expert. Suivant décision en date du 24 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Saint-Malo, chambre 2, a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. L’expert a déposé son rapport le 4 juin 2020. L’association L’ORDRE DHÜ CHAOS a sollicité la remise au rôle de l’affaire par conclusions du 5 juillet 2022. Le Président a renvoyé l’affaire devant la chambre 1, le litige opposant les parties portant sur une somme supérieure à 10.000 € et relevant de la procédure écrite. L’affaire a été fixée à l’audience d’orientation du 6 janvier 2023 et renvoyée à la mise en état pour son instruction. La clôture est intervenue le 22 novembre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 5 novembre 2025. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026, prorogée au 15 juin 2026, en raison du surcroît de travail du magistrat en charge de la rédaction du jugement. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, notifiées électroniquement le 23 janvier 2024, l’association L’ORDRE DHÜ CHAOS sollicite du tribunal de : recevoir l’Association L’ORDRE DHÜ CHAOS (ODC) représentée par Monsieur [I] [B] en son action et la dire bien fondée, prononcer la résolution de la vente du navire intitulé « SERGENE », immatriculé à [Localité 4] sous le n°767217 W et francisé le 29 mai 1989 à [Localité 3] sous le n°11531800 1, intervenue le 8 mars 2017 entre Monsieur [C] [Q] et l’Association L’ORDRE DHÜ CHAOS (ODC), sans frais pour l’acquéreur, condamner Monsieur [C] [Q] à verser à l’Association L’ORDRE DHÜ CHAOS (ODC), la somme totale de 31.500 euros, somme décomposée comme suite : prix de vente du navire : 7.000 euros, préjudice moral : 2.000 euros, préjudice de jouissance (500 euros / mois) soit au 31/12/2023 : 34.500 euros, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel, - condamner Monsieur [C] [Q] aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, condamner Monsieur [C] [Q] à verser à l’Association L’ORDRE DHÜ CHAOS (ODC), la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*** MOTIFS *Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il incombe à l’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, lequel doit, non seulement avoir été antérieur à la vente, non apparent lors de celle-ci mais également être d’une certaine gravité. Selon l'article 1644 du code civil en cas de vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. En l’espèce, L’expert judiciaire commis par ordonnance de référés du 12 novembre 2019 constate, aux termes de son rapport du 4 juin 2020, plusieurs désordres affectant le catamaran : les jupes arrière du catamaran ont été rallongées et les safrans ont été reculés, le système de barre hydraulique n’est pas d’origine et se trouve dans un très mauvais état, rendant inutilisable le système de gouverne du navire, une fissure est apparente sur la coque tribord au niveau du bras de liaison arrière, le bras de liaison arrière n’a pas de martingale,les soudures de la barre transversale en aluminium supportant la barre d’écoute de la grand-voile sont cassées et fissurées en deux endroits, de nombreuses pièces métalliques de liaison et de boulonnerie sont très fortement corrodées, le montant arrière en polyester de la descente tribord présente une fissure importante au niveau du pont, le pont en sandwich polyester est délaminé sur plus d’un mètre carré entre le capot de pont et la descente tribord, la stratification en polyester du pont est cassée au niveau de l’ancrage du bras de liaison milieu sur tribord, dans la coque tribord, la stratification du volume de flottabilité dans la cabine arrière est fendue tout le long du bordé de coque, la cloison reprenant les efforts du bras de liaison arrière n’est plus stratifiée au bordé de coque, la cloison renfort du bras de liaison avant est cassée en de multiples endroits, de même que sur l’avant du puits de dérive, il existe une faiblesse structurelle évidente au niveau de l’encastrement du puits de dérive, où a été constatée une voie d’eau, la stratification du pont au niveau de l’encastrement du bras avant est fendue, dans la coque bâbord, la stratification du volume de flottabilité a disparu et la cloison avant est cassée, la cloison au niveau du renfort de bras de liaison avant est cassée côté bordé extérieur. *Sur le caractère caché des désordres : Il est de jurisprudence constante que le vice est considéré comme non apparent lorsqu’il ne se révèle pas à l’occasion d’investigations normales et de contrôles sommaires. En application de l’article 1643 du code civil, le vice ne doit pas non plus être connu de l’acquéreur. Le vice connu de l'acquéreur est celui dont il a pu se convaincre par des indices divers ou qui lui a été révélé par son cocontractant. En effet, le vendeur qui a informé ou mis en garde l’acquéreur d’un défaut particulier de la chose vendue, est libéré de toute obligation de garantie au titre des vices cachés. La connaissance du vice par suite de l’information donnée est acquise, dès lors que les défauts signalés sont nettement individualisés et non pas évoqués en termes vagues et généraux, et que l’acquéreur est à même d’en juger l’ampleur comme les conséquences. En l’espèce, l’annonce publiée par Mr [C] [Q] sur le site internet Le Bon Coin indique qu’il convenait de « prévoir rénovation intérieur », que le catamaran n’avait pas navigué depuis trois ans et que le prix demandé était « en rapport ». Il appartenait, dès lors, à Mr [I] [B] de faire preuve d’une vigilance particulière lors de la visite préalable à l’achat, notamment, s’agissant des éléments situés à l’intérieur du catamaran. Or, s’il ressort des photographies annexées au rapport d’expertise amiable que certains défauts étaient visibles à l’œil nu pour un acheteur attentif, spécialement averti du mauvais état du navire (fissures, corrosion), ces seuls indices n’étaient, cependant, pas de nature à révéler l’ampleur et les conséquences des désordres structurels affectant le catamaran, notamment les vices affectant les cloisons, la stratification, le système de barre hydraulique et la faiblesse du puits de dérive. D’ailleurs, l’expert judiciaire relève que la majorité des désordres constatés n’étaient pas apparents pour un acquéreur profane. De plus, il ne résulte pas des termes de l’annonce publiée sur Le Bon Coin que le vendeur ait informé l’acquéreur de l’existence de désordres affectant la structure même du catamaran. Mr [C] [Q] s’est borné à mentionner la nécessité de réaliser des travaux, sans préciser que ceux-ci concernaient des désordres structurels importants relatifs au système hydraulique, aux cloisons ou encore au puits de dérive. En outre, l’emploi du terme « rénovation » évoque des travaux de remise en état ou d’amélioration, plutôt que la réfection complète de la structure du bateau. Cette interprétation de l’annonce publiée sur Le Bon Coin, laissant entendre que le bateau se trouvait dans un état dégradé mais non qu’il était affecté structurellement, est confortée par la mention selon laquelle le navire n’avait pas navigué depuis trois ans, sans préciser qu’il n’était pas navigable. Mr [C] [Q] ne rapporte pas la preuve d’avoir informé Mr [I] [B] de l’ensemble des vices affectant le bateau, de leur ampleur, ou des accidents intervenus, pouvant causer des désordres. Il se contente d’indiquer, dans un courriel en date du 30 août 2018, que l’association de l’ORDRE DHÜ CHAOS a acheté le catamaran à bas prix, en sachant que des travaux de rénovation étaient nécessaires et que l’acquisition d’un bateau auprès d’un professionnel aurait été préférable pour avoir un bateau sans désordres. Il ne conteste pas non plus avoir informé Mr [I] [B] de la seule nécessité de colmater au silicone les hublots ainsi que les infiltrations autour de la descente tribord, et rappelle qu’entre particuliers, aucune « garantie » ne joue. Il ressort de ce courriel que Mr [C] [Q] a considéré que le faible prix de vente et la mention de la nécessité de faire des travaux suffisaient à informer l’acquéreur de l’état du bateau. Or l’existence de désordres structurels ne saurait se déduire du seul montant du prix de vente, celui-ci n’étant pas, à lui seul, révélateur de tels vices dès lors que le catamaran, construit en 1989, est un bateau d’occasion nécessitant des travaux. Dès lors, si Mr [I] [B] était averti du mauvais état général du navire et de la nécessité d’entreprendre des rénovations, de sorte qu’il lui appartenait de procéder à un examen attentif du catamaran, il n’est pas établi qu’il a eu connaissance de l’étendue des conséquences des vices identifiés par l’expert, ni qu’il a été en mesure d’en apprécier la gravité. Par ailleurs, la clause de l’acte de vente aux termes de laquelle l’association L’ORDRE DHÜ CHAOS, représentée par Mr [I] [B] « déclare bien connaître l’état du bateau » est rédigée en des termes trop généraux pour exonérer Mr [C] [Q] de son obligation de garantie. Aussi, il y’a lieu, en conséquence, de considérer comme cachés les désordres structurels non apparents, dont les indices perceptibles n’étaient pas de nature à révéler à un acquéreur profane leur importance ni leurs conséquences, c’est-à-dire : les désordres affectant les cloisons, le mauvais état du système de barre hydraulique, la faiblesse structurelle du puit de dérive, les désordres liés à la stratification. *Sur le caractère rédhibitoire des désordres : Il est de jurisprudence constante que le vice est considéré comme rédhibitoire lorsqu’il empêche une utilisation normale de la chose ou s’il la rend dangereuse.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, DECLARE l’association L’ORDRE DÜ CHAOS bien fondée en son action initiée à l’encontre de Mr [C] [Q], au titre des articles 1641 et suivants du code civil, PRONONCE la résolution du contrat de vente portant sur le bateau catamaran de type « Phaeton », immatriculé 767217W et francisé le 29 mai 1989 à [Localité 3] sous le n°1153-1800-1, intervenue le 8 mars 2018 entre l’association L’ORDRE DÜ CHAOS et M.[C] [Q] ; CONDAMNE Mr [C] [Q] à rembourser à l’association L’ORDRE DÜ CHAOS la somme de 3.000 euros au titre de la restitution du prix de vente du bateau, ORDONNE la restitution du bateau catamaran de type « Phaeton », immatriculé 767217W et francisé le 29 mai 1989 à [Localité 3] sous le n°1153-1800-1, par l’association L’ORDRE DÜ CHAOS à M. [C] [Q], aux frais de M. [C] [Q], CONDAMNE M. [C] [Q] à payer à l’association L’ORDRE DHÜ CHAOS la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, CONDAMNE M. [C] [Q] aux dépens, notamment les frais d’expertise judiciaire, CONDAMNE M. [C] [Q] à payer à l’association L’ORDRE DHÜ CHAOS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, ORDONNE l’exécution provisoire. Le Greffier Le Juge.