Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 24 juin 2026 — n° 25/02648

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [H], [G] et [A] s’exerce conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie d’[H], [G] et [A] ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [K] [C], DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Z] [U] s’exercera à défaut d’autre accord amiable : - tant qu’il ne dispose pas de logement personnel : tous les samedis de 10 heures à 18 heures, - dès qu’il disposera d’un logement personnel : *en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures, *la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde les années impaires, à charge pour Monsieur [Z] [U] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère, DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit, DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n'est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée, DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d'âge scolaire est inscrit, DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère, CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à verser à Madame [K] [C] la somme de 180€ euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [H] [U], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5] ([Localité 3]),Fatima[Y] [U], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 5] ([Localité 3]), [A] [U], né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 5] ([Localité 3]), soit 60€ par enfant, douze mois sur douze même pendant les vacances scolaires, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; RAPPELLE QUE la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [C] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ; DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Pension initiale x Nouvel indice Indice de référence DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle; RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants…