Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 24 juin 2026 — n° 25/01079

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, DEBOUTE Madame [H] [K] de sa demande de désignation d’un notaire ; DEBOUTE Madame [H] [K] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT que Madame [H] [K] et Monsieur [V] [F] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : *prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, *s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), *permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [H] [K] ; RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [V] [F] exerce son droit de visite et d'hébergement et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : *hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au dimanche 18h30, *pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, *pendant les vacances d'été : les premier et troisième quarts les années paires, les deuxième et quatrième quarts les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui suit ou précède la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ; FIXE à 65,00 € par mois et par enfant, soit la somme totale mensuelle de 195,00 €, la contribution alimentaire que doit verser Monsieur [V] [F], douze mois sur douze, même pendant les vacances scolaires, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [H] [K] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; CONDAMNE, en tant que de besoin, le père au paiement de ladite contribution ; RAPPELLE qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants, tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ; RAPPELLE que le parent qui reçoit la pension doit produire à l'autre parent tout justificatif de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE le montant de la pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel) ; RAPPELLE qu'elle est revalorisée, par celui qui verse la pension, le 1er j…