Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 juin 2026 — n° 25/00253
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance de la CARSAT est-il parfait lorsque la dette a été payée par l'héritière après la saisine du tribunal ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est parfait si le défendeur n'oppose pas de motif légitime. En l'espèce, la CARSAT s'est désistée après paiement de la somme due par l'héritière, et aucune opposition n'a été formée.
Faits clés
- La CARSAT a saisi le tribunal pour obtenir le paiement de 16.428,72 euros au titre de l'allocation de solidarité pour personnes âgées.
- La défenderesse est Mme [I] [W], héritière de M. [Z] [K], décédé le 27 septembre 2023.
- Le notaire de Mme [W] a effectué le virement de la somme le 2 avril 2026.
- La CARSAT s'est désistée de l'instance à l'audience du 22 juin 2026.
- Mme [W] n'a pas comparu et n'a pas fait connaître de motif légitime d'opposition.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 396 du code de procédure civile
article 398 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Exposé du litige
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EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 juillet 2026, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Hauts-de-France a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire aux fins de voir condamner Mme [I] [W], en sa qualité d’héritière de M. [Z] [K], décédé le 27 septembre 2023, au paiement de la somme de 16.428,72 euros représentant le recouvrement de l’allocation de solidarité pour personnes âgées.
Décision du 22/06/2026 RG 25/00253
L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, la CARSAT des Hauts-de-France déclare se désister de l’instance car le notaire de Mme [W] a effectué le virement de la somme de 16.428,72 euros le 2 avril 2026.
Bien que régulièrement convoquée, Mme [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
En application de l’artilce 396 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
La CARSAT des Hauts-de-France déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.
Mme [W] n’a pas fait connaître de motif légitime susceptible de justifier une opposition au désistement, de sorte qu’il convient de déclarer ce désistement parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, la CARSAT des Hauts-de-France succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France de son désistement d’instance,
Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France aux éventuels dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance parfait ?
Un désistement d'instance est parfait lorsque le demandeur abandonne la procédure et que le défendeur n'oppose pas de motif légitime. Dans cette affaire, la CARSAT s'est désistée après que l'héritière a payé la somme due, et aucune opposition n'a été formée.
L'héritière doit-elle payer l'ASPA du défunt ?
Oui, les héritiers sont tenus au paiement des dettes de la succession, y compris les sommes indûment versées au titre de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA). En l'espèce, Mme [W] a payé 16.428,72 euros.
Que se passe-t-il si la CARSAT se désiste après que j'ai payé ?
Le désistement met fin à l'instance. Le tribunal constate l'extinction de la procédure et le dessaisissement du juge. La CARSAT est condamnée aux éventuels dépens.
Puis-je être condamné aux dépens si la CARSAT se désiste ?
Non, c'est la partie qui se désiste (la CARSAT) qui est condamnée aux dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la CARSAT a été condamnée aux éventuels dépens.
Quels sont les effets du désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, mais ne vaut pas renonciation à l'action. Le juge constate le désistement parfait et se dessaisit.
Comment contester un désistement d'instance ?
Le défendeur peut s'opposer au désistement en invoquant un motif légitime. En l'absence d'opposition, le désistement est déclaré parfait. Dans cette affaire, Mme [W] n'a pas comparu, donc aucun motif légitime n'a été soulevé.
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