Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 22 juin 2026 — n° 26/00682

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort, Vu le mémoire d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : M. [Y], [D], [S] [E] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (14), et de Mme [Q], [K] [J] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4] (14), mariés à [Localité 5] (14) le [Date mariage 1] 2009, et ce, en application de l’article 233 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté ; CONDAMNE Mme [Q] [J] à payer à M. [Y] [E] une somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; DIT que cette somme sera payée lorsque le présent jugement sera devenu définitif ; DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 22 octobre 2025 ; CONSTATE que M. [Y] [E] et Mme [Q] [J] exercent en commun l'autorité parentale sur [Localité 6] et [F] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard du ou des enfants(s) et que ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence du ou des enfant(s), - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie du ou des enfant(s) (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre le ou les enfant(s) et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt du ou des enfant(s) ; FIXE la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et selon les modalités suivantes : * durant la période scolaire : du vendredi sortie d’école au vendredi suivant, * durant les vacances scolaires : les parents conviennent d’un partage par moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires chez le père, deuxième moitié les années paires chez la mère et inversement les années impaires ; DIT que le jour de la fête des mères sera réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père ; DIT que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire ou universitaire fréquenté par les enfants ; DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité d ela période ; DIT que Madame [Q] [J] prendra à sa charge les frais des enfants à l’exception des frais exceptionnels qui seront répartis entre les parents au prorata de leurs revenus sur l’année concernée et selon leur avis d’impôt sur le revenu ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE ; DIT que selon l’accord des parties, les frais exceptionnels sont constitués des frais de voyages scolaires, des frais médicaux particuliers ou de santé restés à charge (orthodontie, lunette et autres), des activités extrascolaires…