Tribunal judiciaire, pole civil - fil 4, 24 juin 2026 — n° 23/01691

EXPOSE DU LITIGE Le 4 novembre 2021, M. [O] [G] a vendu un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] à M. [V] [A], moyennant un prix de 12 500 euros. Selon la facture du garage en date du 20 décembre 2021, le moteur du véhicule aurait été affecté de désordres, de sorte que le changement des chaînes de distribution et du turbocompresseur a été préconisé. M. [A] a procédé aux réparations du véhicule conseillées, pour un montant de 6 010,91 euros selon facture du 16 février 2022. Le 22 mars 2022, les parties ont organisé une expertise amiable, qui a fait l'objet d'un procès-verbal de constat entre les différents intervenants. Par l'intermédiaire de son conseil, M. [A] a mis en demeure M. [G] de régler la somme de 4 714,95 euros afin de le garantir du vice caché, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2022. Suivant acte de commissaire de justice signifié le 7 avril 2023, M. [A] a fait assigner M. [G] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir condamné M. [G] à la restitution d'une partie du prix de vente du véhicule, à la réparation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral né d'une résistance abusive. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 15 avril 2026. À l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 24 juin 2026. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, M. [V] [A] demande au tribunal de : - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions adverses ; - condamner M. [G] à lui restituer une partie du prix de vente du véhicule BMW, immatriculé [Immatriculation 1], équivalente au coût des réparations réalisées afférentes aux chaînes de distribution et turbocompresseur, d'un montant de 5 355,10 euros TTC, somme à assortir des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure. - condamner M. [G] à lui payer les sommes suivantes : > 5 355,10 euros TTC en principal, à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais de réparations afférentes aux chaînes de distribution et turbocompresseur, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; > 7 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi du 20 décembre 2021 au 15 juin 2022 en raison de l'immobilisation de son véhicule; > 2 000 euros au titre de la résistance abusive caractérisée de M. [G] ; > 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; > déclarer qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Au soutien de ses prétentions, M. [A] affirme qu'en application de la garantie des vices cachés, M. [G] doit lui restituer une partie du prix du véhicule afin de prendre en charge les réparations des défauts. Il répond également à M. [G], soulignant qu'il appartenait à son représentant pendant l'expertise de formuler des observations sur le caractère probatoire de la photographie de la chaîne, sur les éléments du véhicule déposés et de contester certaines observations. M. [A] affirme également que le vendeur du véhicule doit l'indemniser de son préjudice de jouissance, du fait de l'immobilisation de ce dernier et de la nécessité d'acheter une nouvelle automobile, et d'un préjudice né d'une résistance abusive, M. [G] ayant seulement proposé de l'indemniser par le paiement de la somme de 800 euros. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 juillet 2024, M. [O] [G] demande au tribunal, de : - débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [A] à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise. Au soutien de ses prétentions, M.

MOTIFS 1. Sur la garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » . En l'espèce, la mise en œuvre de la garantie suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir la présence d'un défaut non apparent au moment de la vente, rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, qui existait préalablement à la vente. Le procès-verbal d'examen contradictoire du 22 mars 2022 indique que les périphériques moteurs ont été partiellement déposés, que les deux turbocompresseurs sont déposés, qu'il y a un jeu axial anormal sur le petit turbo compresseur, que la ligne d'échappement est déposée, avec le constat de traces d'huile sur la partie avant de la ligne, que le couvre-culasse est déposé, que le garage indique avoir observé une fissure au démontage, qu'il est remarqué la présence de liquide dans le FAP lors de la manipulation de la ligne d'échappement, que les chaînes de distribution sont déjà remplacées et non conservées, et qu'une photographie de l'ancienne chaîne a été communiquée, sur laquelle il est observé en comparaison avec la chaîne neuve que l'ancienne était étirée. Il est conclu que «le véhicule est affecté de dommages le rendant impropre à la circulation. Compte tenu du bref délai parcouru entre l'achat et l'apparition des défauts, nous estimons que l'élongation des chaînes de distribution et la dégradation du turbocompresseur étaient présents ou en germe au moment de la vente» . Le coût des réparations a été évalué à 4 714,95 euros HT avec une réserve de 1 389,92 euros HT en fonction de l'état du filtre à particules. M. [A] fournit également une facture d'un montant de 6 010,91 euros en date du 16 février 2022 concernant principalement le changement des trois chaînes de distribution et du turbocompresseur. Ainsi, il ressort de l'analyse des pièces que le fait que M. [A] ait procédé aux réparations en amont de la tenue de l'expertise amiable trouble sa portée, de sorte que la preuve des défauts allégués et de leur caractère antérieur n'est que partiellement rapportée. Ainsi, il ne peut être déduit que la photographie d'une chaîne étirée est sans équivoque l'ancienne chaîne du véhicule. Cette photographie, quand bien même elle serait véritablement une photographie de l'ancienne, ne permet pas à elle seule de déterminer la pertinence du changement de chaînes ainsi que du turbocompresseur. De surcroît, le démontage des différentes parties en amont de l'expertise, s'il n'exclut pas son bien-fondé, en limite grandement la portée qui s'avère déjà réduite lorsque les conclusions d'une expertise privée ne sont aucunement corroborées par d'autres pièces. Les devis en date du 20 décembre 2021 et la facture du 16 juin 2022 ne permettent pas d'établir la présence de défaut et leur gravité, l'état des chaînes et du turbocompresseur n'étant aucunement détaillé dans les pièces versées aux débats par M. [A]. L'expert, dont la mission était de représenter M. [G], mentionne dans son rapport un manque de démonstration technique, l'absence de datation de défaillances, ainsi qu'un non-respect des mesures conservatoires, rapport ayant la même valeur probatoire que le rapport d'expertise du 22 mars 2022. Par conséquent, M. [A] ne prouve pas suffisamment la présence d'un vice antérieur à la vente, de sorte que ce dernier sera débouté de ses demandes de réduction du prix au titre de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Ainsi, il est par conséquent débouté de sa demande de condamner M. [G] à lui payer la somme de 5 355,10 euros. 2. Sur la réparation des préjudices de l'acheteur du véhicule M. [A] étant débouté de sa demande visant à l'indemniser en application de la garantie des vices cachés, ses demandes visant à être réparé en conséquence d'un préjudice de jouissance et d'une résistance abusive sont privées d'objet. 3. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [A], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise. La solution du litige conduit à accorder à M. [G] une indemnité pour frais de procès à la charge de M. [A], qu'il paraît équitable de fixer à une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, Déboute M. [V] [A] de l'intégralité de ses demandes ; Condamne M. [V] [A] à payer à M. [O] [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [V] [A] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [V] [A] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 juin 2026. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE