Tribunal judiciaire, jex mobilier, 24 juin 2026 — n° 26/00625

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution. SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 02 Février 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 21 octobre 2019, M. [A] [S], ayant pour mandataire la SASU Square Habitat, a donné à bail à M. [N] [W] et Mme [L] [F] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Mme [L] [F] a signifié son congé par lettre du 25 septembre 2020, réceptionnée par le bailleur le 7 octobre suivant. Après un commandement de payer visant la clause résolutoire infructueux, le bailleur a fait assigner ses locataires devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MURET. Par ordonnance de référé du 8 juillet 2022, le Juge des contentieux de la protection a notamment : - constaté la résiliation du bail liant M. [A] [S] à Mme [L] [F] à la date du 8 janvier 2021, par l’effet du congé donné par la locataire, - constaté la résiliation du bail liant M. [A] [S] à M. [N] [W] par le jeu de la clause résolutoire à la date du 19 juillet 2021 pour défaut de paiement des loyers, - constaté que M. [N] [W] n’avait pas quitté les lieux dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux, (...) - condamné M. [N] [W] à payer mensuellement à titre de provision à M. [A] [S] au titre de l’indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail soit le 19 juillet 2021 et jusqu’à libération complète des lieux une somme égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, - condamné solidairement M. [N] [W] et Mme [L] [F] à payer à titre de provision à M. [A] [S] la somme principale de 2.193,81 euros représentant le solde des loyers et charges dus au 7 juillet 2021 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, - autorisé Mme [L] [F] à se libérer de cette somme en 36 mensualités de 60 euros chacune, la dernière soldant la dette en principal et frais et la première échéance devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la décision, - condamné M. [N] [W] à payer à titre de provision à M. [A] [S] la somme principale de 1.631,36 euros représentant l’arriéré locatif à compter du 8 juillet 2021 jusqu’au mois de novembre 2021 inclus, - condamné M. [N] [W] aux dépens, - condamné M. [N] [W] à payer à M. [A] [S] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Par exploit du 8 janvier 2026, M. [A] [S] a fait signifier à Mme [L] [F] un commandement aux fins de saisie des rémunérations visant la somme de 6.034,88 euros ainsi ventilée : - 2.193,81 euros au titre de l’arriéré locatif jusqu’à juillet 2021, - 1.631,36 euros au titre de l’arriéré locatif de juillet 2021 à novembre 2021, - 4.371,20 euros au titre de l’indemnité d’occupation de décembre 2021 à septembre 2022, - 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 553,03 euros au titre des intérêts acquis, - le reliquat en frais, - déduction faite de 4.583,52 euros d’acomptes ;

Sur quoi, par exploit du 2 février 2026, Mme [L] [F] a fait assigner M. [A] [S] devant le Juge de l’exécution de ce siège en contestation du commandement, demandant à la juridiction de bien vouloir : à titre principal : - débouter M. [A] [S] de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts, à titre subsidiaire : - lui accorder les plus larges délais de paiement, - juger que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital, en tout état de cause : - condamner M. [A] [S] aux dépens de la procédure y compris le coût du commandement du 8 janvier 2026, - constater qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridiction totale ; À l’audience du 6 mai 2026, Mme [L] [F] a maintenu les termes de son assignation. Elle fait valoir qu’une grande partie des sommes réclamées ne la concernent pas, qu’une mensualité de l’échéancier n’a pas été prise en compte, que les intérêts ne sont pas dus sur les frais irrépétibles et qu’en tout état de cause, les paiements réalisés par M. [N] [W] doivent s’imputer sur leur dette solidaire, la plus ancienne, de sorte qu’elle ne serait plus redevable d’aucune somme envers M. [A] [S]. Elle soutient sa demande indemnitaire par l’émotion ressentie à la réception du commandement, n’ayant pas suffisamment de ressources pour y faire face. Subsidiairement, elle invoque sa bonne foi, ayant pensé sa dette éteinte pendant plusieurs années sans recevoir une quelconque relance, ainsi que sa situation personnelle. En défense, M. [A] [S] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de son absence. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation de Mme [L] [F] valant conclusions pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de ses prétentions. Le délibéré a été fixé au au 17 juin 2026, prorogé au 24 juin 2026. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il ne sera statué sur les demandes des parties tendant à “juger que” et “constater”, que dans la mesure où elles constituent des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, Selon l’article L.212-2 al. 1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. L’article L.212-4 du même code prévoit que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi. La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement. L’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. Au cas présent, il convient de relever que Mme [L] [F], qui avait délivré congé au bailleur et dont la solidarité avec son colocataire s’est éteinte six mois après sa date d’effet conformément au bail, n’a été condamnée qu’au paiement de l’arriéré locatif jusqu’à juillet 2021, soit 2.193,81 euros, et ce solidairement avec M. [N] [W]. Ainsi, le montant de 6.369,48 euros, tel que figurant au décompte et correspondant aux condamnations revenant à M. [N] [W] (à savoir 1.631,36 euros d’arriéré locatif de juillet à novembre 2021, 4.371,20 euros d’indemnité d’occupation, 300 euros de frais irrépétibles, 66,92 euros d’intérêts et a minima 308,61 euros de frais de procédure) n’était pas dû par Mme [L] [F]. S’agissant ensuite de la mensualité de 60 euros payé le 9 août 2022, rien ne permet d’indiquer qu’elle n’ait pas été prise en compte par le bailleur et incluse dans l’acompte de 4 583,52 euros. Il apparaît surtout que M. [A] [S] a reçu un ou plusieurs paiements de la part M. [N] [W], pour un montant total de 4.583,52 euros (ou 4.523,52 euros, dans le cas où le paiement de la mensualité de l’échéancier ait été pris en compte). Les débats ne permettant pas d’établir, en son absence ainsi que celle du saisissant, si M. [N] [W] a entendu imputer en priorité ses paiements sur certaines dettes, il convient d’appliquer les règles d’imputation légale conformément au texte précité. Aussi, la dette solidaire de 2.193,81 euros partagée avec Mme [L] [F] étant échue, d’intérêt égal aux autres dettes et la plus ancienne dans la mesure où elle est relative aux loyers et charges dus au 7 juillet 2021, elle doit être considérée comme ayant été réglée en intégralité par M. [N] [W] au titre de la solidarité conventionnelle. Il en résulte qu’en raison des paiements de son codébiteur, la demanderesse n’est plus redevable d’aucune somme dans le cadre de l’obligation à la dette. Il conviendra ainsi de constater l’extinction de la dette de Mme [L] [F] à l’égard de M. [A] [S]. Elle n’en demeurera pas moins tenue, le cas échéant, de rembourser sa part à M. [N] [W], au titre de la contribution à la dette. De la même manière, M. [A] [S] pourra se retourner contre M. [N] [W] pour recouvrer le reliquat de créance non réglé. Considérant les moyens avancés par Mme [L] [F] au soutien de sa contestation, la prétention visée dans dans son assignation pour faire échec au commandement de payer, soit celle tendant au rejet des demandes de M. [A] [S], sera analysée par la juridiction en demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations. Eu égard à l’extinction de la dette, ledit commandement de payer sera ainsi annulé. Sur la demande de dommages-intérêts, Selon l’article L.213-6 al. 4 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires. L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. Au cas présent, il a été constaté que M. [A] [S] a recherché le recouvrement de sommes d’argent auprès de Mme [L] [F] alors que, pour certaines, elle n’en était pas personnellement débitrice et que, pour d’autres, elles étaient réglées au titre de la solidarité. La procédure de saisie des rémunérations engagées par M. [A] [S] doit être considérée comme abusive. Si aucune rémunération n’a été saisie du fait de l’effet suspensif de la contestation, il n’en demeure pas moins que Mme [L] [F] a dû subir les tracas d’une procédure judiciaire et craindre pour sa situation. Dans ces conditions, M. [A] [S] sera condamné à payer à Mme [L] [F] une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts. Sur les mesures de fin de jugement, Partie perdante, M. [A] [S] sera condamné au paiement des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, CONSTATE l’extinction de la dette d’[L] [F] à l’égard de [A] [S] ; ANNULE en conséquence le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations signifié 8 janvier 2026 ; CONDAMNE [A] [S] à payer à [L] [F] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; CONDAMNE [A] [S] aux entiers dépens de l’instance ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution; Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, juge en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assisté de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026. Le greffier Le Juge de l’exécution