Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 24 juin 2026 — n° 24/01285

DEBATS : à l’audience publique du 08 Avril 2026 DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION, magistrat honoraire et prononcée en premier ressort par Mme PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats. Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile. M. [X] [T] et Mme [J] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1946 et ont eu deux enfants, M. [X] [T] et M. [L] [T]. Par acte du 20 mai 1974, les époux [T] ont fait donation à leur fils [X], en communauté avec Mme [Z] de la pleine propriété d’un terrain situé à [Adresse 2] à [Localité 3] et la moitié indivise d’une parcelle à usage d’accès. M. [X] [T] est décédé le [Date décès 1] 1984, Mme [Y] le [Date décès 2] 2010. Par jugement du 22 novembre 2013, le tribunal de commerce de Lorient a ordonné la liquidation judiciaire de M. [X] [T] et a désigné la SELAS [1] en qualité de mandataire liquidateur. M. [X] [T] (fils) est décédé le [Date décès 3] 2018. Par ordonnance du 10 décembre 2019, maître [Q] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc pour représenter les intérêts de M. [X] [T] (fils).Puis, la SELARL [2] a été désignée en lieu et place. Par acte des 24 et 25 juin 2024, la SELAS [1], ès-qualités de mandataire liquidateur de feu M. [X] [T], a fait assigner M. [L] [T], la SELARL [2], ès-qualités de mandataire ad hoc de feu M. [X] [T], et Mme [P] [T] née [Z] en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [X] [T] (père) et de Mme [J] [Y]. Par ordonnance du 7 mars 2025, le juge de la mise en état a : - déclaré recevable l’action en partage judiciaire exercée par la SELAS [1], ès-qualités, - déclaré irrecevable l’action en réduction de la SELAS [1] et de Mme [Z] en raison de l’acquisition de la prescription, - laissé à chaque partie la charge de ses frais d’instance. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, la SELAS [1], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [X] [T] (fils) demande au tribunal de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage découlant de la succession de M.

MOTIFS DE LA DECISION En préliminaire, le tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de “constater” et “juger que” qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise de moyens développés dans le corps des conclusions qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Parce que nul ne peut être contraint de demeurer en indivision, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [I] [C] [T], né le [Date naissance 2] 1921 à [Localité 7] et décédé le [Date décès 1] 1984 à [Localité 8], et de Mme [J] [M] [Y] veuve [T], née le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 3] et décédée le [Date décès 2] 2010 à [Localité 9], ainsi que du régime matrimonial ayant existé entre eux. Pour procéder à ces opérations, il y a lieu de désigner maître [A] [F], notaire à [Localité 1], et dont la mission est explicitée dans le dispositif de la présente décision.Un magistrat sera d&ésigné pour la surveillance des opérations, comme il sera précisé dans le dispositif. De la succession des époux [T] dépend notamment un bien immobilier situé à [Localité 3] sur les parcelles WB n° [Cadastre 1] (anciennement ZB N° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6]) et [Cadastre 2] (anciennement ZB n° [Cadastre 7] et [Cadastre 4]). Les successions sont ouvertes depuis 1984 et 2010 et leur durée démontre l’impossibilité pour les héritiers de procéder à leur liquidation à l’amiable ou de vendre l’immeuble précité sous une forme amiable. En conséquence, il convient de procéder à la vente sur licitation en un seul lot de l’immeuble litigieux comme il est dit dans le dispositif de la décision. Concernant les demandes de M. [L] [T], le tribunal note que l’intéressé n’a déposé aucune pièce justificative auprès du tribunal. La juridiction reprend les critiques des autres parties selon lesquelles M. [L] [T] n’établit la réalité des implantations alléguées sur la parcelle WB n° [Cadastre 1] ni leur possession trentenaire. M. [L] [T] est débouté de ses demandes. Concernant la demande de Mme [Z] sur le paiement d’une indemnité de réduction par M. [L] [T] en raison de la donation du 5 septembre 2007, il convient de lui rappeler que le juge de la mise en état a jugé cette demande irrecevable. Le tribunal ne peut statuer à nouveau sur cette demande. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELAS [1], ès-qualités, les frais d’instance qu’elle a engagés, M. [L] [T] et Mme [P] [Z] seront chacun condamnés à lui verser une indemnité de 1000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe : Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [I] [C] [T], né le [Date naissance 2] 1921 à [Localité 7] et décédé le [Date décès 1] 1984 à [Localité 8], et de Mme [J] [M] [Y] veuve [T], née le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 3] et décédée le [Date décès 2] 2010 à [Localité 9], ainsi que du régime matrimonial ayant existé entre eux ; Désigne, pour procéder à ces opérations, maître [A] [F], notaire à [Localité 1] ; Etend, en tant que de besoin, la mission du notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ouverts au nom de [X] [I] [C] [T] et de Mme [J] [M] [Y] ensemble ou séparément, aux dates qu'il indiquera, et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (Agira), ainsi que le cas échéant Ficovie, dans les mêmes conditions ; À cet effet, ordonne et, au besoin, requiert en application de l'article 143 du livre des procédures fiscales, les responsables desdits fichiers à répondre à toute demande du notaire; Désigne Mme Marie Pariguet, juge commis du tribunal judiciaire de Lorient, pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ; Dit que maître [A] [F] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ; Dit qu’après acceptation de sa mission, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ; Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), -les actes notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte, -les contrats d’assurance vie (le cas échéant), -les certificats d’immatriculation des véhicules, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours, -les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagnés des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable, -toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ; -les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ; Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil; Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ; Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ; Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’of…