Tribunal judiciaire, chambre 2/section 6, 24 juin 2026 — n° 24/03658
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour faute aux torts partagés peut-il être prononcé et quelles sont les conséquences sur les demandes accessoires (prestation compensatoire, dommages et intérêts, date des effets patrimoniaux) ?
Principe retenu
Le divorce pour faute peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque chacun a commis des fautes constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts peuvent être rejetées si les conditions légales ne sont pas remplies. La date des effets du divorce entre époux quant aux biens est fixée par défaut à la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf demande contraire non justifiée.
Faits clés
- Mariage célébré le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] (République du Congo)
- Assignation en divorce délivrée le 02 février 2024
- Divorce pour faute aux torts partagés prononcé
- Monsieur [R] demandait la fixation des effets du divorce au 11 août 2023
- Madame [U] [N] demandait une prestation compensatoire et des dommages et intérêts
Articles cités
article 1082 du Code de procédure civile
articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
VU l'assignation en divorce du 02 février 2024,
PRONONCE le divorce pour faute aux torts partagés des époux :
de Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (Congo),
et
de Madame [K] [U] [N] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (Congo),
Mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] (République du Congo),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,
DÉBOUTE Monsieur [R] de sa demande tendant à fixer les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 11 août 2023,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
DÉBOUTE Monsieur [R] de sa demande de dommages et intérêts,
DÉBOUTE Madame [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts,
DÉBOUTE Madame [U] [N] de sa demande de prestation compensatoire,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ,
CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce pour faute aux torts partagés ?
C'est un divorce prononcé lorsque les deux époux ont commis des fautes graves ou renouvelées ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune. Dans cette affaire, le juge a estimé que les torts étaient partagés et a prononcé le divorce aux torts des deux époux.
Pourquoi la demande de prestation compensatoire a-t-elle été rejetée ?
La demande de prestation compensatoire de Madame [U] [N] a été rejetée car elle n'a pas démontré que le divorce créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge a estimé que les conditions légales n'étaient pas remplies.
Quelle est la date des effets du divorce entre époux pour les biens ?
Par défaut, les effets du divorce entre époux quant aux biens remontent à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Monsieur [R] avait demandé une date antérieure (11 août 2023), mais sa demande a été rejetée faute de justifications suffisantes.
Le juge français était-il compétent pour ce divorce ?
Oui, le juge français s'est déclaré compétent et la loi française applicable, probablement en raison de la résidence habituelle des époux en France ou d'autres critères de compétence internationale.
Que se passe-t-il pour les donations entre époux après le divorce ?
Le jugement constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux, ainsi que des dispositions à cause de mort consenties entre époux.
Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après ce jugement ?
Le juge renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de difficulté, elles peuvent saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage.
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