Tribunal judiciaire, chambre 2/section 6, 24 juin 2026 — n° 25/06624
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs de l'époux en raison de son comportement ?
Principe retenu
Le divorce pour faute peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux si celui-ci a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Faits clés
- Mariage le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 8]
- Assignation en divorce déposée le 1er juillet 2025
- Ordonnance sur mesures provisoires du 9 septembre 2025
- Époux n'ayant pas constitué avocat
- Demande de fixation de la date des effets du divorce au 24 mai 2025 rejetée
Articles cités
article 1082 du Code de procédure civile
articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :
VU l'assignation en divorce du 01 juillet 2025,
VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 septembre 2025,
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux :
de Monsieur [G] [A] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 7] (Isère),
et
de Madame [Q] [N] [S] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (Tadjikistan),
Mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 8],
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,
DÉBOUTE Madame [S] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 24 mai 2025,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
DIT que Monsieur [A] devra payer à [K] [S] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts, En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [A] aux dépens.
Fait le 24 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est prononcé lorsqu'un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Dans cette affaire, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce ?
Oui, si vous subissez un préjudice du fait des fautes de votre conjoint. Dans ce jugement, l'épouse a obtenu 2000 euros de dommages et intérêts.
Que se passe-t-il pour les biens après un divorce ?
Le tribunal renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de difficulté, il faut saisir le juge aux affaires familiales.
Quelle est la date des effets du divorce ?
La date des effets du divorce est fixée par le jugement. Dans cette affaire, la demande de l'épouse de fixer cette date au 24 mai 2025 a été rejetée.
Que faire si mon conjoint ne se présente pas à l'audience ?
Le jugement peut être rendu par défaut (réputé contradictoire). Ici, l'époux n'a pas constitué avocat mais a été régulièrement assigné, et le tribunal a statué.
Quels sont les recours contre un divorce aux torts exclusifs ?
Le jugement est susceptible d'appel. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans les délais légaux.
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