Tribunal judiciaire, chambre 2/section 6, 24 juin 2026 — n° 25/00101
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque les époux sont séparés depuis plus d'un an et que l'un d'eux le demande ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis plus d'un an à la date de l'assignation. Le juge constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux.
Faits clés
- Mariage le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6]
- Assignation en divorce déposée le 23 décembre 2024
- Ordonnance sur mesures provisoires du 16 décembre 2025
- Séparation des époux depuis le 2 août 2022
- Monsieur [D] [T] [R] [E] n'a pas constitué avocat
Articles cités
article 1082 du Code de procédure civile
articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
VU l'assignation en divorce du 23 décembre 2024,
VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 décembre 2025,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
de Monsieur [D] [T] [R] [E] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 5] (Guadeloupe),
et
de Madame [Z] [P] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (Haïti),
Mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] ([Etablissement 1]),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 02 août 2022,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
ATTRIBUE à Madame [P] les droits locatifs du domicile conjugal, sous réserve des droits du bailleur,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Madame [P] aux dépens
Fait le 24 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an au moment de l'assignation, sans espoir de réconciliation.
Quelle est la durée de séparation requise pour ce type de divorce ?
La communauté de vie doit avoir cessé depuis plus d'un an à la date de l'assignation en divorce.
Que deviennent les donations entre époux après le divorce ?
Elles sont révoquées de plein droit, sauf si elles étaient prévues pour prendre effet pendant le mariage.
Puis-je conserver le logement familial après le divorce ?
Oui, le juge peut attribuer les droits locatifs du domicile conjugal à l'un des époux, sous réserve des droits du bailleur.
Que faire si mon conjoint ne répond pas à l'assignation ?
Le jugement peut être rendu par défaut (réputé contradictoire) si le conjoint a été régulièrement assigné mais ne comparaît pas.
Quelle est la date d'effet du divorce sur les biens ?
Les effets du divorce entre époux remontent à la date de cessation de la cohabitation, ici le 2 août 2022.
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
