Tribunal judiciaire, chambre 2/section 6, 24 juin 2026 — n° 23/09601

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : VU l'assignation en divorce du 9 octobre 2023, VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 juin 2024, DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [U] tendant à faire sommation à Monsieur [T] de communiquer ses factures et fiches de paie, DÉCLARE recevables les pièces n°47, 48, 57, 59, 60 et 61 produites par Monsieur [T], DÉBOUTE Monsieur [T] de sa demande en divorce pour faute aux torts partagés des époux, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, le divorce : de Madame [A], [Q] [U] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), et de Monsieur [K], [H] [T] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (Seine-[Localité 7]), Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (Israël), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [U] visant à enjoindre son époux de lui accorder le divorce religieux, DÉBOUTE Madame [U] de sa demande visant à dire que les mesures de l’ordonnance de protection du 11 avril 2023 subsistent, RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 1136-13 du code de procédure civile, que lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du Code civil qui cessent de produire effets, le 3° faisant référence à l'attribution du domicile conjugal et le 5° aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce, DÉBOUTE Madame [U] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [T] à verser à Madame [U] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 11 avril 2023, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, DÉBOUTE Madame [U] de sa demande visant à condamner son époux au règlement des charges de copropriété, RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, ATTRIBUE à Mad…