Tribunal judiciaire, chambre 2/section 6, 24 juin 2026 — n° 23/09601
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs de l'époux en raison de violences conjugales et d'une violation grave des devoirs du mariage ?
Principe retenu
Le divorce pour faute peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux si celui-ci a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les violences conjugales constituent une faute grave justifiant le divorce aux torts exclusifs de l'époux violent.
Faits clés
- Mariage célébré le 11 juin 2019 à Tel Aviv (Israël)
- Deux enfants issus de l'union
- Ordonnance de protection du 11 avril 2023 pour violences conjugales
- Assignation en divorce du 9 octobre 2023
- Demande de divorce pour faute aux torts partagés par Monsieur
Articles cités
article 1082 du Code de procédure civile
article 1136-13 du Code de procédure civile
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2/section 6 - 24/06/2026 - n° 23/09601
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est prononcé lorsqu'un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Dans cette affaire, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux en raison de violences conjugales.
Comment prouver des violences conjugales pour obtenir le divorce ?
Les violences conjugales peuvent être prouvées par des documents tels qu'une ordonnance de protection, des certificats médicaux, des plaintes pénales, des témoignages ou des constats d'huissier. Dans cette décision, une ordonnance de protection avait été délivrée le 11 avril 2023.
Le juge peut-il imposer le divorce religieux ?
Non, le juge aux affaires familiales n'a pas compétence pour ordonner un divorce religieux. Dans cette affaire, la demande de Madame visant à enjoindre son époux de lui accorder le divorce religieux a été déclarée irrecevable.
Quels sont les effets d'une ordonnance de protection sur la procédure de divorce ?
L'ordonnance de protection continue de produire ses effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur le divorce soit passée en force de chose jugée, sauf décision contraire du juge. Dans ce jugement, le juge a rappelé ce principe et débouté Madame de sa demande de maintien des mesures de l'ordonnance.
Comment est fixée la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?
La contribution est fixée en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant. Dans cette affaire, Monsieur a été condamné à verser 300 euros par mois pour l'enfant, avec revalorisation annuelle selon l'indice INSEE.
Qu'est-ce que l'autorité parentale conjointe ?
L'autorité parentale conjointe signifie que les deux parents exercent ensemble les droits et devoirs relatifs à l'enfant, même après le divorce. Dans cette décision, le juge a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
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