Tribunal judiciaire, chambre 2/section 6, 24 juin 2026 — n° 25/03033
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé en l'absence de l'époux défendeur, régulièrement assigné selon l'article 659 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation. Le juge français est compétent et la loi française applicable si l'un des époux réside en France. L'absence de constitution d'avocat par le défendeur, régulièrement assigné par procédure de signification à parquet, ne fait pas obstacle au prononcé du divorce.
Faits clés
- Monsieur [C] [P] a assigné Madame [I] [T] en divorce le 17 mars 2025
- Madame [I] [T] n'a pas constitué avocat et a été assignée selon l'article 659 du code de procédure civile
- Les époux se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 8]
- Monsieur [C] [P] est né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (Algérie)
- Madame [I] [T] est née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5]
Articles cités
article 659 du code de procédure civile
article 1082 du code de procédure civile
articles 1359 et suivants du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
VU l'assignation en divorce du 17 mars 2025,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
de Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (Algérie),
et
de Madame [I] [T] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7],
Mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 8] (Seine-[Localité 9]),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,
DÉBOUTE Monsieur [P] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 26 avril 2014,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [P] aux dépens.
Fait le 24 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Puis-je divorcer si mon conjoint ne répond pas à l'assignation ?
Oui, le divorce peut être prononcé même si le conjoint défendeur ne constitue pas avocat, à condition qu'il ait été régulièrement assigné. Dans cette affaire, Madame [I] [T] n'a pas constitué avocat mais a été assignée selon l'article 659 du code de procédure civile, et le divorce a été prononcé.
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce sans faute, prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation. Il ne nécessite pas de prouver une faute de l'autre époux.
Le juge français est-il compétent si l'un des époux vit à l'étranger ?
Oui, le juge français peut être compétent si l'un des époux réside en France. Dans cette affaire, Monsieur [C] [P] résidait en France, ce qui a permis de déclarer le juge français compétent et la loi française applicable.
Que faire si mon conjoint ne prend pas d'avocat ?
Vous pouvez poursuivre la procédure. Le juge peut statuer par jugement réputé contradictoire si le défendeur a été régulièrement assigné, comme cela a été le cas dans cette affaire.
Quels sont les effets du divorce sur les biens du couple ?
Le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Comment se déroule une assignation à parquet ?
L'assignation à parquet (article 659 du code de procédure civile) est utilisée lorsque le domicile du défendeur est inconnu. L'acte est remis au parquet du tribunal, qui en assure la transmission. Cette procédure a été utilisée dans cette affaire pour assigner Madame [I] [T].
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