Tribunal judiciaire, tj - de 10 000 euros, 24 juin 2026 — n° 26/00006

24 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en paiement de la banque contre la caution est-elle recevable et fondée malgré la forclusion de l'injonction de payer ?

Principe retenu

L'action en paiement contre la caution d'un prêt professionnel est soumise à la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce. Le cautionnement est valablement engagé par l'acte signé. La banque peut obtenir condamnation de la caution au paiement des sommes dues, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure.

Faits clés

Prêt professionnel de 10 000 € consenti à la société JTL le 7 mars 2020
Cautionnement de M. [N] à hauteur de 12 000 €
Premiers impayés en décembre 2021
Résiliation du prêt le 30 juin 2022
Radiation de la société JTL le 6 décembre 2023

Articles cités

article L.110-4 du code de commerce article 2288 du code civil article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 7 mars 2020, la SA Banque CIC EST a consenti à la société JTL ayant pour activité notamment la création et la gestion de portails internet, un prêt, d’un montant de 10 000 euros afin de financer le développement de son application, au taux de 1,15 %, remboursable sur une durée de 38 mois. M. [C] [N] s’est porté caution de ce prêt, à hauteur de 12 000 euros. Le 17 mai 2022, la banque mettait en demeure, en vain, la société JTL de s’acquitter de la somme de 1728,21 euros au titre des échéances impayées du prêt. Par courrier du même jour, elle mettait en demeure, également en vain, M. [C] [N] en qualité de caution, d’avoir à régler cette somme. Par courrier du 30 juin 2022, la SA Banque CIC EST a informé la société JTL de la résiliation du contrat de prêt. Elle a en informé par courrier du même jour, M. [N] et l’a mis en demeure d’avoir à régler la somme de 7857,49 euros. La société JTL a fait l’objet d’une radiation le 6 décembre 2023. La SA Banque CIC EST a déposé auprès de la présente juridiction une requête en injonction de payer le 10 décembre 2024 qui a, par ordonnance du 10 avril 2025 fait l’objet d’un rejet aux motifs que la demande était forclose. Par acte d’huissier délivré le 17 décembre 2025, la SA Banque CIC EST a fait assigner M. [C] [N] devant le tribunal judiciaire d’ANNECY aux fins d’obtenir : - que ses demandes soient jugées recevables et bien fondées, - la condamnation de M. [N] à lui verser les sommes suivantes : * 8200,62 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,15% à compter du 30 juin 2022, * 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens. A l’audience, la SA Banque CIC EST est représentée par son conseil qui s’en réfère à ses écritures, soit l’assignation. Bien que régulièrement assigné à étude, M. [C] [N] n’est pas présent, ni représenté. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à ses écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré.

Motivations de la décision

MOTIFS Sur la recevabilité Selon l’article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. En l’espèce, le prêt souscrit par la société JTL est un prêt de nature professionnelle. Le délai de prescription quinquennal s’applique donc. Les 1ers impayés remontent au mois de décembre 2021. L’assignation a été délivrée le 17 décembre 2025. L’action de la SA Banque CIC EST n’était donc pas prescrite. Il convient de déclarer l’action de la SA Banque CIC EST recevable. Sur la demande en paiement En application des articles 2288 et suivants du code civil, seul l’acte de cautionnement signé engage la caution. La SA Banque CIC EST produit au soutien de ses demandes, le contrat de prêt, l’acte de cautionnement signé, ainsi qu’un décompte des sommes restant dues. La demande en paiement formée par la SA Banque CIC EST à l’encontre de M. [C] [N] apparaît donc justifiée et il convient d’y faire droit. Ainsi, M. [C] [N] sera condamné à verser la somme de 8200,62 euros à la SA Banque CIC EST, avec intérêts au taux contractuel de 1,15 %, à compter du 1er juillet 2022, date de réception du courrier de mise en demeure par M. [N], sur la somme de 7857,49 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus. Sur les autres demandes En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] [N] qui succombe à ses prétentions sera condamné aux dépens de l’instance. Condamné aux dépens, il devra verser la somme de 1.000 euros à la SA Banque CIC EST au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, DECLARE l’action de la SA Banque CIC EST recevable, CONDAMNE M. [C] [N] à payer à la SA Banque CIC EST la somme de 8200,62 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,15 % à compter du 1er juillet 2022, sur la somme de 7857,49 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus, CONDAMNE M. [C] [N] aux dépens, CONDAMNE M. [C] [N] à payer à la SA Banque CIC EST, la somme de 1.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier. Le Greffier Le Juge

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour agir contre une caution d'un prêt professionnel ?

L'action contre la caution d'un prêt professionnel est soumise à la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce, qui court à compter du premier impayé. En l'espèce, les premiers impayés dataient de décembre 2021 et l'assignation a été délivrée le 17 décembre 2025, soit dans le délai de 5 ans.

La banque peut-elle poursuivre la caution après le rejet d'une injonction de payer pour forclusion ?

Oui, le rejet d'une requête en injonction de payer pour forclusion n'empêche pas la banque d'assigner la caution par voie ordinaire devant le tribunal judiciaire, dès lors que l'action n'est pas prescrite. Dans cette affaire, l'assignation a été jugée recevable car délivrée dans le délai de prescription quinquennale.

Quels sont les effets de la radiation de la société débitrice principale sur l'action contre la caution ?

La radiation de la société débitrice principale n'affecte pas l'action contre la caution, qui reste tenue de ses engagements. La banque peut poursuivre la caution en paiement des sommes dues au titre du prêt, même après la radiation de la société.

Comment sont calculés les intérêts dus par la caution ?

Les intérêts sont calculés au taux contractuel du prêt (1,15 % en l'espèce) à compter de la mise en demeure de la caution. Dans cette affaire, les intérêts ont couru à compter du 1er juillet 2022 sur la somme de 7 857,49 €, et à compter du jugement pour le surplus.

Quelles sont les conditions de validité d'un cautionnement ?

Le cautionnement est valable si l'acte est signé par la caution et mentionne le montant maximal de son engagement. En l'espèce, l'acte de cautionnement signé par M. [N] pour 12 000 € a été jugé valable, engageant sa responsabilité.

La caution peut-elle être condamnée aux dépens et à l'article 700 ?

Oui, la caution qui succombe peut être condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'espèce, M. [N] a été condamné aux dépens et à verser 1 000 € à la banque.

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