Tribunal judiciaire, tj - de 10 000 euros, 24 juin 2026 — n° 26/00119

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Un abonné à un service de télépéage peut-il être condamné à payer les factures impayées et à des dommages-intérêts pour résistance abusive ?

Principe retenu

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le défaut de paiement des factures constitue un manquement contractuel justifiant la condamnation au paiement des sommes dues. En revanche, la résistance abusive n'est pas caractérisée en l'absence de preuve de mauvaise foi et de préjudice distinct du retard de paiement.

Faits clés

Contrat d'abonnement télépéage signé le 17 octobre 2020
Factures impayées d'août à novembre 2023 pour un total de 1 231,24 euros
Sommation de payer délivrée le 29 octobre 2024
Assignation délivrée le 26 décembre 2025
Défendeur non comparant ni représenté

Articles cités

article 1103 du code civil article 472 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par contrat signé électroniquement le 17 octobre 2020, M. [M] [U] [X] a souscrit un abonnement télépéage, auprès de la SA Autoroutes du Sud de la France. Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, la SA Autoroutes du Sud de la France a fait délivrer à M. [M] [U] [X] une sommation de payer la somme principale de 1 231,24 euros, dans un délai de 8 jours. Par acte de commissaire de justice signifié le 26 décembre 2025, la SA Autoroutes du Sud de la France a fait assigner M. [M] [U] [X] pour demander, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, de : condamner M. [M] [U] [X] à payer à la SA Autoroutes du Sud de la France la somme de 1 231,24 euros correspondant aux factures impayées,condamner M. [M] [U] [X] à payer à la SA Autoroutes du Sud de la France la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,condamner M. [M] [U] [X] à payer à la SA Autoroutes du Sud de la France la somme de 1 000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. L’affaire a été retenue à l’audience du 29 avril 2026. A l’audience, la SA Autoroutes du Sud de la France est représentée par son conseil. M. [M] [U] [X], bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, n’est ni présent, ni représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le paiement des factures impayées Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, la SA Autoroutes du Sud de la France verse aux débats : le contrat d’abonnement télépéage du 17 octobre 2020 ;les factures d’août à novembre 2023,un détail des impayés, le RIB de M. [M] [U] [X] ;la sommation de payer du 29 octobre 2024,un relevé de compte. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le lien contractuel entre la SA Autoroutes du Sud de la France et M. [M] [U] [X] est établi. La somme des montants facturés s’élève au total à 1 231,24 euros. M. [M] [U] [X], non-comparant, ne démontre pas s’être acquitté de cette somme, de sorte qu’il convient de considérer qu’aucun paiement n’est intervenu depuis l’édition des factures susvisées. Il sera donc condamné à payer à la SA Autoroutes du Sud de la France la somme de 1 231,24 euros, au titre des factures impayées. Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive La SA Autoroutes du Sud de la France ne rapporte pas la preuve, ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice qu'elle aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà réparé. La SA Autoroutes du Sud de la France ne rapporte en effet aucun élément permettant de connaître les conséquences de ces impayés sur sa trésorerie. En conséquence, la SA Autoroutes du Sud de la France sera déboutée de sa demande de ce chef. Sur les frais du procès M. [M] [U] [X] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [M] [U] [X] sera donc condamné à payer à la SA Autoroutes du Sud de la France la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, CONDAMNE M. [M] [U] [X] à payer à la SA Autoroutes du Sud de la France la somme de 1 231,24 euros, au titre des factures impayées, DEBOUTE la SA Autoroutes du Sud de la France de sa demande de condamnation de M. [M] [U] [X] au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNE M. [M] [U] [X] aux entiers dépens, CONDAMNE M. [M] [U] [X] à payer à la SA Autoroutes du Sud de la France la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier. Le Greffier Le Juge

Questions fréquentes

Que risque-t-on en cas de non-paiement des factures de télépéage ?

Le tribunal peut vous condamner à payer le montant des factures impayées, les dépens (frais de justice) et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat). Dans cette affaire, l'abonné a été condamné à payer 1 231,24 euros pour les factures impayées, 500 euros au titre de l'article 700, et les dépens.

La société d'autoroute peut-elle obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive ?

Non, si elle ne prouve pas la mauvaise foi du débiteur et un préjudice distinct du simple retard de paiement. Dans cette décision, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée faute de preuve.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas au tribunal ?

Le juge statue sur le fond en application de l'article 472 du code de procédure civile. Il ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, le défendeur non comparant a été condamné au paiement des factures impayées.

Quels sont les frais supplémentaires en cas de condamnation pour impayés de télépéage ?

Outre le montant des factures impayées, vous pouvez être condamné aux dépens (frais de signification, d'assignation, etc.) et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais d'avocat de la partie adverse. Dans cette affaire, l'abonné a dû payer 500 euros à ce titre.

Puis-je contester une facture de télépéage après avoir été assigné ?

Oui, vous pouvez contester en vous présentant au tribunal ou en faisant valoir vos arguments par écrit. En l'espèce, le défendeur n'a pas comparu, ce qui a facilité la condamnation. Il est recommandé de se faire assister par un avocat.

Qu'est-ce que la résistance abusive dans le cadre d'un contrat ?

C'est le fait de s'opposer de mauvaise foi à l'exécution de ses obligations contractuelles, causant un préjudice distinct du simple retard. Dans cette affaire, le simple fait de ne pas payer les factures n'a pas été considéré comme une résistance abusive, faute de preuve de mauvaise foi.

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