Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 25/03302
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en l'absence de comparution du défendeur ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation. Le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle au prononcé du divorce si les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- Mme [N] [I] épouse [F] a assigné M. [M] [F] en divorce
- M. [F] est défaillant (non comparant)
- La communauté de vie a cessé depuis plus d'un an
- Mariage célébré à une date non précisée
- Deux enfants sont issus du mariage (non précisé dans le texte mais contexte familial)
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Puis-je divorcer si mon conjoint ne se présente pas au tribunal ?
Oui, le divorce peut être prononcé même si le défendeur est défaillant, dès lors que les conditions légales sont remplies, notamment la cessation de la communauté de vie depuis au moins un an.
Quelles sont les conditions pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Il faut que la communauté de vie entre les époux ait cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation en divorce.
Que se passe-t-il si mon époux(se) ne répond pas à l'assignation en divorce ?
Le juge peut statuer par jugement réputé contradictoire. Le défaut de comparution n'empêche pas le prononcé du divorce si les conditions sont remplies.
Combien de temps faut-il être séparé pour demander le divorce ?
Il faut justifier d'une cessation de la communauté de vie d'au moins un an à la date de l'assignation.
Le juge peut-il prononcer le divorce sans l'accord des deux époux ?
Oui, dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'accord du défendeur n'est pas requis. Le juge vérifie uniquement les conditions légales.
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