Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 24/03301
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque l'un des époux est défaillant et que la demande est fondée sur l'article 237 du code civil ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins un an au moment de l'assignation. La demande peut être formée par un époux seul, et le juge constate la cessation de la communauté de vie sans avoir à rechercher les torts.
Faits clés
- Mme [M] [P] épouse [B] a assigné son époux M. [L] [T] [B] en divorce
- M. [B] est détenu au Centre de Détention de [Localité 5] et est défaillant
- La demande est fondée sur l'article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal
- Les époux se sont mariés le [Date mariage] à [Localité 7]
- Aucune date de séparation n'est précisée dans les motifs occultés
Articles cités
article 237 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce fondé sur l'article 237 du code civil, qui peut être demandé par un époux seul lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an au moment de l'assignation.
Puis-je divorcer si mon conjoint est en prison ?
Oui, comme dans cette affaire où le mari était détenu, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé même si le conjoint est incarcéré, à condition que la séparation dure depuis au moins un an.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne répond pas à l'assignation en divorce ?
Si le conjoint est défaillant, comme dans ce jugement, le juge peut tout de même prononcer le divorce si les conditions légales sont remplies, notamment la cessation de la vie commune depuis un an.
Quelle est la durée de séparation requise pour un divorce pour altération définitive ?
La loi exige que la communauté de vie ait cessé depuis au moins un an au moment de l'assignation en divorce.
Le divorce pour altération définitive nécessite-t-il l'accord des deux époux ?
Non, ce type de divorce peut être demandé par un seul époux, sans l'accord de l'autre. C'est un divorce unilatéral.
Quels sont les effets du divorce pour altération définitive ?
Le divorce dissout le mariage et met fin aux obligations conjugales. Il peut également donner lieu à des mesures accessoires comme la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial, mais cela dépend des circonstances.
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