Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 24/05204
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en l'absence de demande reconventionnelle ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si la demande est fondée sur une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an à la date de l'assignation, et ce même en l'absence de demande reconventionnelle.
Faits clés
- Mariage le [Date] à [Lieu]
- Deux enfants majeurs issus du mariage
- Demande en divorce par l'épouse pour altération définitive du lien conjugal
- Assignation délivrée le [Date]
- Absence de demande reconventionnelle du mari
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint ?
Oui, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal si vous justifiez d'une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an à la date de l'assignation, sans avoir besoin de l'accord de votre conjoint.
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce fondé sur la rupture de la vie commune, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Il suffit de démontrer que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an.
Mon conjoint peut-il s'opposer au divorce ?
Non, dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le conjoint ne peut pas s'opposer au prononcé du divorce. Le juge le prononce dès lors que les conditions légales sont remplies.
Que faire si mon conjoint ne répond pas à la demande de divorce ?
Si votre conjoint ne forme pas de demande reconventionnelle, le juge peut néanmoins prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal si vous prouvez la cessation de la communauté de vie depuis plus d'un an.
Quelle est la procédure pour divorcer pour altération définitive ?
Vous devez assigner votre conjoint devant le juge aux affaires familiales en justifiant de la cessation de la communauté de vie depuis au moins un an. Le juge statue ensuite sur le prononcé du divorce.
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
