Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 26/00047
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de résidence de l'enfant en cas de désaccord des parents ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire fondée sur l'intérêt de l'enfant. La résidence de l'enfant peut être fixée chez l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre, ou en alternance, selon les circonstances.
Faits clés
- Parents non mariés avec un enfant commun
- Désaccord sur la résidence de l'enfant
- Demande de résidence alternée par le père
- Opposition de la mère
- Enfant âgé de moins de 3 ans
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autorité parentale conjointe ?
L'autorité parentale conjointe signifie que les deux parents partagent les droits et devoirs concernant leur enfant, même s'ils ne vivent pas ensemble. Cela inclut les décisions importantes sur la santé, l'éducation et la religion de l'enfant.
Comment obtenir un droit de visite et d'hébergement ?
En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales. Le juge fixera un droit de visite et d'hébergement en fonction de l'intérêt de l'enfant, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Puis-je demander une résidence alternée pour mon enfant de 2 ans ?
Oui, vous pouvez la demander, mais le juge l'accorde rarement pour les très jeunes enfants, sauf si les parents vivent à proximité et que l'enfant s'adapte bien. L'intérêt de l'enfant prime, et la stabilité est souvent privilégiée.
Quels sont les critères pour fixer la résidence de l'enfant ?
Le juge examine l'âge de l'enfant, ses besoins, la capacité des parents à subvenir à ses besoins, la proximité des domiciles, les relations avec chaque parent, et tout élément pertinent pour l'intérêt de l'enfant.
Que faire si l'autre parent refuse la résidence alternée ?
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il tranche. Le juge entendra les deux parties et prendra une décision fondée sur l'intérêt de l'enfant, sans nécessairement suivre la demande de résidence alternée.
Qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant dans une décision de garde ?
L'intérêt de l'enfant est la considération primordiale. Il inclut son bien-être physique et affectif, sa sécurité, son développement, et la nécessité de maintenir des liens avec chaque parent, sauf si cela lui est préjudiciable.
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