Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 23/01460
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en l'absence de demande reconventionnelle ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque la demande est fondée sur une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an à la date de l'assignation, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute.
Faits clés
- Mme [J] [B] a assigné M. [R] [T] en divorce le 23 février 2023
- Les époux sont mariés depuis le 15 septembre 2001
- Deux enfants majeurs sont issus du mariage
- M. [T] n'a pas formé de demande reconventionnelle
- La communauté de vie a cessé depuis plus d'un an à la date de l'assignation
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'altération définitive du lien conjugal ?
C'est un motif de divorce qui ne nécessite pas de prouver une faute, mais seulement que la communauté de vie a cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation.
Quelle est la durée de séparation nécessaire pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal ?
Il faut que la communauté de vie ait cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation en divorce.
Puis-je divorcer si mon conjoint ne veut pas divorcer ?
Oui, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé même si le conjoint ne forme pas de demande reconventionnelle, dès lors que la condition de cessation de la communauté de vie depuis un an est remplie.
Faut-il prouver une faute pour divorcer ?
Non, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce sans faute, fondé uniquement sur la cessation de la communauté de vie.
Que faire si mon conjoint ne répond pas à l'assignation en divorce ?
Le juge peut prononcer le divorce même en l'absence de réponse, si les conditions légales sont remplies, comme dans cette affaire où le défendeur n'a pas formé de demande reconventionnelle.
Quels sont les délais pour un divorce pour altération du lien conjugal ?
Le délai principal est d'un an de cessation de la communauté de vie avant l'assignation. La procédure elle-même peut prendre plusieurs mois selon la complexité.
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