Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 24/10407
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en l'absence de comparution du défendeur ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation. Le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle au prononcé du divorce si les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- Mme [H] [V] [S] épouse [J] a assigné son époux M. [F] [J] en divorce
- M. [F] [J] est défaillant (non comparant)
- Les époux se sont mariés le [date non précisée]
- La demande est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal
- Mme [H] [V] [S] épouse [J] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Puis-je divorcer si mon conjoint ne se présente pas au tribunal ?
Oui, le divorce peut être prononcé même si le défendeur est défaillant, à condition que les conditions légales soient remplies, notamment la cessation de la communauté de vie depuis au moins un an.
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce fondé sur la rupture irrémédiable de la vie commune, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Il requiert que les époux vivent séparément depuis au moins un an à la date de l'assignation.
Comment prouver que la communauté de vie a cessé depuis plus d'un an ?
La preuve peut être apportée par tout moyen : attestations, factures à des adresses différentes, témoignages, etc. Le juge apprécie souverainement les éléments fournis.
Que faire si mon époux(se) ne répond pas à l'assignation en divorce ?
Vous pouvez poursuivre la procédure. Le juge statuera sur la base de vos seules demandes, après avoir vérifié que les conditions légales sont remplies. Il est conseillé d'être assisté d'un avocat.
Le juge peut-il prononcer le divorce sans l'accord des deux époux ?
Oui, dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'accord du défendeur n'est pas nécessaire. Le juge vérifie uniquement les conditions objectives de la séparation.
Quelles sont les conditions pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Les époux doivent vivre séparément depuis au moins un an à la date de l'assignation. Aucune faute n'est requise. Le juge constate la rupture de la communauté de vie.
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