Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 23/06102
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de résidence de l'enfant en cas de désaccord des parents ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. La résidence de l'enfant peut être fixée chez l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre, ou en alternance, en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Faits clés
- Mariage des parties en 2010
- Deux enfants mineurs issus de l'union
- Divorce prononcé en 2023
- Désaccord sur la résidence des enfants
- Demande de résidence alternée par le père
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour fixer la résidence de l'enfant ?
Le juge aux affaires familiales prend en compte l'intérêt de l'enfant, notamment ses besoins affectifs, matériels, son âge, son environnement, et la capacité de chaque parent à assurer son éducation et son bien-être.
Puis-je demander une résidence alternée ?
Oui, vous pouvez demander une résidence alternée. Le juge l'accorde si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, en considérant la proximité des domiciles, l'organisation des parents, et l'avis de l'enfant s'il est capable de discernement.
Que faire si mon ex-conjoint refuse la résidence alternée ?
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la résidence. Le juge tranchera en fonction de l'intérêt de l'enfant, après avoir entendu les parties et éventuellement ordonné une enquête sociale ou une médiation.
Qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant ?
L'intérêt de l'enfant est une notion large qui englobe son bien-être physique, affectif, intellectuel et social. Le juge évalue des éléments comme la stabilité, la continuité des relations, la santé, l'éducation, et la sécurité.
Comment obtenir un droit de visite et d'hébergement ?
En l'absence d'accord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales. Le juge fixera un droit de visite et d'hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sauf circonstances particulières.
Le juge peut-il ordonner une médiation familiale ?
Oui, le juge peut proposer ou ordonner une médiation familiale pour aider les parents à trouver un accord sur la résidence et les modalités de l'autorité parentale, dans l'intérêt de l'enfant.
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