Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 25/00381
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en l'absence de demande reconventionnelle et après une séparation de plus d'un an ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis plus d'un an au moment de l'assignation. Le juge constate la séparation et prononce le divorce sans avoir à examiner les torts.
Faits clés
- Mariage des époux [W] le [Date] à [Localité]
- Assignation en divorce par l'épouse le [Date]
- Séparation des époux depuis plus d'un an à la date de l'assignation
- Absence de demande reconventionnelle du mari
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce sans faute qui peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis plus d'un an au moment de l'assignation. Il constate la rupture irrémédiable de la vie commune.
Quelle est la durée de séparation requise pour ce type de divorce ?
La séparation doit durer depuis plus d'un an à la date de l'assignation en divorce. Dans cette affaire, les époux étaient séparés depuis plus d'un an.
Le conjoint peut-il s'opposer au divorce pour altération définitive ?
Non, ce divorce est prononcé sans égard aux torts. Même si le conjoint s'y oppose, le juge constate la séparation et prononce le divorce.
Faut-il une demande reconventionnelle pour que le divorce soit prononcé ?
Non, la demande reconventionnelle n'est pas nécessaire. Dans cette affaire, le mari n'a pas formé de demande reconventionnelle et le divorce a été prononcé.
Comment prouver la séparation de fait ?
La preuve peut être apportée par tout moyen : attestations, factures à des adresses différentes, témoignages, etc. Le juge apprécie souverainement.
Quels sont les effets du divorce pour altération définitive ?
Le divorce dissout le mariage. Les époux retrouvent leur liberté. Les questions de prestation compensatoire, de liquidation du régime matrimonial et d'autorité parentale sont traitées séparément.
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