Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 24/04606

24 juin 2026 Prononce le divorce accepté

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la décision du juge aux affaires familiales concernant la résidence et l'autorité parentale des enfants en l'absence d'accord entre les parents ?

Principe retenu

Le juge aux affaires familiales statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence des enfants en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, en tenant compte des accords entre les parents ou, à défaut, des éléments de la procédure.

Faits clés

Madame [U] [V] [I] et Monsieur [X] [J] sont les parents d'enfants communs.
Les parents ne sont pas parvenus à un accord sur les modalités de résidence et d'autorité parentale.
La demande a été portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les deux parties bénéficient de l'aide juridictionnelle.
Le jugement a été rendu le 24 juin 2026.

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents envers leurs enfants, visant à les protéger, les éduquer et assurer leur développement. En cas de séparation, elle est généralement exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge.

Comment le juge décide-t-il de la résidence des enfants ?

Le juge prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, en examinant les capacités éducatives de chaque parent, les relations de l'enfant avec chacun, son âge, son avis s'il est capable de discernement, et tout autre élément pertinent. Il peut ordonner une enquête sociale ou une médiation.

Puis-je demander la résidence exclusive de mon enfant ?

Oui, vous pouvez demander la résidence exclusive. Le juge l'accordera s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant, par exemple en cas de danger ou d'incapacité de l'autre parent. Sinon, il privilégie le maintien de liens avec les deux parents.

Qu'est-ce qu'un droit de visite et d'hébergement ?

C'est le droit pour le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant de le voir et de l'accueillir à son domicile selon des modalités fixées par le juge ou par accord. Il peut être libre ou organisé (par exemple, un week-end sur deux et la moitié des vacances).

Que faire si l'autre parent ne respecte pas le droit de visite ?

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander le respect du jugement. En cas de non-respect grave, le juge peut modifier les modalités ou prononcer des sanctions civiles. Il est conseillé de conserver des preuves des manquements.

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