Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 25/00462

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe, RÉVOQUE l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries. PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de : Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] Et de : Madame [A] [Z] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (ALGÉRIE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 3] (ALGÉRIE) le [Date mariage 1] 2010 sans contrat préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce en ce qui concerne les époux : CONSTATE que Madame [A] [Z] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital, RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de l’autre à la suite du prononcé du divorce, FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23 janvier 2025, date de la demande en divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE que des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ont été formulées, RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, partage et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation, CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire pour elles-mêmes, En ce qui concerne l’enfant mineur : CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant commun encore mineur, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances), -permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de la mère, RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l’objet d’une information préalable de l’autre parent, DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes : *hors vacances scolaires : les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi après la sortie des classes au dimanche à 19 heures ; * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, DIT que les trajets seront à la charge du père, DIT que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la qui…