Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 25/00228
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en l'absence de demande reconventionnelle et après une séparation de plus d'un an ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis plus d'un an au moment de l'assignation, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute. Le juge constate la séparation et prononce le divorce.
Faits clés
- Monsieur [Z] [B] a assigné son épouse Madame [P] [F] [Q] [N] en divorce
- Les époux sont mariés et ont des enfants mineurs
- La séparation de fait dure depuis plus d'un an à la date de l'assignation
- Madame [P] [F] [Q] [N] n'a pas formé de demande reconventionnelle en divorce
- Les époux bénéficient de l'aide juridictionnelle totale
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est une procédure de divorce qui ne nécessite pas de faute, mais seulement la preuve d'une séparation de fait d'au moins un an au moment de l'assignation. Le juge constate la rupture et prononce le divorce.
Quelle est la durée de séparation requise pour ce type de divorce ?
Il faut que les époux vivent séparés depuis plus d'un an à la date de l'assignation en divorce. Cette durée est calculée à partir du moment où ils ont cessé de vivre sous le même toit.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne répond pas à la demande de divorce ?
Si le conjoint assigné ne forme pas de demande reconventionnelle, le juge peut tout de même prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, dès lors que la condition de séparation d'un an est remplie.
Puis-je divorcer pour altération définitive si mon conjoint s'y oppose ?
Oui, ce type de divorce est unilatéral : il ne requiert pas l'accord de l'autre époux. La seule condition est la séparation de fait d'au moins un an.
Quels sont les avantages du divorce pour altération définitive par rapport au divorce pour faute ?
Il évite de devoir prouver une faute, ce qui peut être long et conflictuel. Il est souvent plus rapide et moins coûteux en termes de preuves.
Comment prouver la séparation de fait ?
La preuve peut être apportée par tout moyen : attestations, factures à des adresses différentes, témoignages, etc. Il suffit de démontrer que les époux ne vivent plus ensemble depuis plus d'un an.
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