Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 25/01364
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en l'absence de comparution du défendeur ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation. Le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle au prononcé du divorce si les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- Mme [C] [N] épouse [X] a assigné M. [U] [E] en divorce
- M. [U] [E] est défaillant (non comparant)
- Les époux sont mariés depuis le [date non précisée]
- La demande est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal
- Le jugement est rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux, chambre de la famille
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce contentieux fondé sur la cessation de la communauté de vie depuis au moins un an à la date de l'assignation, sans nécessité de faute.
Que faire si mon conjoint ne se présente pas au tribunal ?
Le juge peut statuer par défaut si le défendeur est défaillant, à condition que les conditions légales du divorce soient remplies.
Quel est le délai de séparation requis pour ce type de divorce ?
La communauté de vie doit avoir cessé depuis au moins un an à la date de l'assignation en divorce.
Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint ?
Oui, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord du conjoint, mais seulement la preuve de la cessation de la vie commune depuis un an.
Quels sont les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce dissout le mariage et met fin aux obligations conjugales, mais les conséquences patrimoniales (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire) sont traitées séparément.
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