Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 22/01865
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en l'absence de demande reconventionnelle et après une séparation de plus d'un an ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si la séparation de fait dure depuis au moins un an à la date de l'assignation. Le juge ne peut pas relever d'office le fondement juridique de la demande.
Faits clés
- Monsieur [H] [I] [Q] a assigné Madame [A] [Z] [J] [P] épouse [Q] en divorce
- Les époux sont séparés de fait depuis plus d'un an
- Madame [A] [Z] [J] [P] épouse [Q] n'a pas formé de demande reconventionnelle
- La demande de divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal
- Le jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux
Articles cités
article 237 du code civil
article 238 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce prononcé lorsque les époux vivent séparés de fait depuis au moins un an au moment de l'assignation, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
Quelle est la durée de séparation requise pour ce type de divorce ?
La séparation de fait doit durer au moins un an à la date de l'assignation en divorce.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne forme pas de demande reconventionnelle ?
Le juge peut prononcer le divorce sur le seul fondement de l'altération définitive du lien conjugal, même en l'absence de demande reconventionnelle.
Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint ?
Oui, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord de l'autre époux, seule la séparation de fait d'un an est requise.
Quels sont les articles du code civil applicables ?
Les articles 237 et 238 du code civil régissent le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le juge peut-il changer le fondement juridique de la demande ?
Non, le juge ne peut pas relever d'office un autre fondement juridique que celui invoqué par le demandeur.
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