Tribunal judiciaire, jcp, 22 juin 2026 — n° 25/13390
Synthèse de la décision
Question juridique
Le cautionnement solidaire est-il valable lorsque l'acte mentionne un montant de loyer différent de celui figurant au contrat de bail ?
Principe retenu
L'acte de cautionnement doit respecter le formalisme prévu à peine de nullité par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne la mention du montant du loyer. Toute discordance entre le loyer mentionné dans l'acte de cautionnement et celui figurant au contrat de bail entraîne la nullité du cautionnement.
Faits clés
- Bail d'habitation meublé signé le 16 juin 2023 entre M. et Mme [B] (bailleurs) et M. [I] (locataire), loyer mensuel de 1 000 euros sans charges.
- Acte de cautionnement solidaire signé par M. [S] mentionnant un loyer de 1 084 euros charges comprises.
- Commandement de payer délivré le 7 juin 2024 pour un arriéré locatif.
- Assignation en résiliation de bail et expulsion délivrée les 27 et 28 octobre 2025.
- Dette locative soldée avant l'audience, désistement des demandes principales par les bailleurs.
Articles cités
article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
article 395 du code de procédure civile
article 472 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JCP - 22/06/2026 - n° 25/13390
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires dans un acte de cautionnement pour un bail d'habitation ?
L'acte de cautionnement doit notamment mentionner le montant du loyer tel qu'il figure au contrat de bail, à peine de nullité. Dans cette affaire, l'acte mentionnait un loyer de 1 084 € charges comprises alors que le bail prévoyait 1 000 € sans charges, ce qui a entraîné la nullité du cautionnement.
Un cautionnement est-il valable si le montant du loyer indiqué est différent de celui du bail ?
Non, toute discordance entre le loyer mentionné dans l'acte de cautionnement et celui du contrat de bail entraîne la nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
La caution peut-elle être condamnée aux dépens et frais irrépétibles si le cautionnement est nul ?
Non, si le cautionnement est nul, la caution n'est pas tenue des obligations découlant du bail, y compris les dépens et frais irrépétibles. Dans cette affaire, la demande contre la caution a été rejetée.
Que faire si l'acte de cautionnement mentionne un loyer erroné ?
Vous pouvez invoquer la nullité du cautionnement pour défaut de mention obligatoire. Il est conseillé de consulter un avocat pour engager une action en justice.
Le désistement du bailleur affecte-t-il la demande contre la caution ?
Le désistement des demandes principales (résiliation, expulsion, arriéré) n'affecte pas la demande accessoire contre la caution, mais celle-ci peut être rejetée si le cautionnement est nul, comme en l'espèce.
Quels sont les effets de la nullité du cautionnement sur les obligations de la caution ?
La nullité du cautionnement rend l'engagement de la caution nul et non avenu. La caution n'est tenue d'aucune obligation, ni au paiement de la dette locative, ni aux dépens ou frais irrépétibles.
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