Tribunal judiciaire, chambre 01, 26 juin 2026 — n° 25/10266

26 juin 2026 Renvoi à la mise en état

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assignation délivrée à une personne morale (UDAF) ès qualités de tuteur est-elle nulle en raison de l'absence de mise en cause personnelle de la majeure protégée et de l'erreur sur le nom du représentant légal ?

Principe retenu

La personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur, personne morale ou physique. L'assignation délivrée à la personne morale ès qualités est valable, même si le nom de la personne physique représentante est erroné, dès lors que la personne morale a été attraite en sa qualité de tuteur. L'absence de mise en cause personnelle de la majeure protégée n'entraîne pas la nullité de l'assignation.

Faits clés

Madame [M] [X] est sous tutelle, représentée par l'UDAF
L'assignation du 3 septembre 2025 a été délivrée à l'UDAF ès qualités de tuteur
L'UDAF a soulevé une exception de nullité pour défaut de mise en cause de la majeure protégée et erreur sur le nom du représentant (Madame [J] [W] au lieu de Madame [J] [B] [P])
La demanderesse, Madame [S] [O], conteste la nullité
Le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité

Articles cités

article 475 du code civil article 54 du code de procédure civile article 789 du code de procédure civile article 468 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 01 - 26/06/2026 - n° 25/10266

Questions fréquentes

L'assignation est-elle nulle si elle est délivrée au tuteur et non à la personne protégée ?

Non, selon cette décision, l'assignation délivrée au tuteur (personne morale) ès qualités est valable. La personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur, il n'est pas nécessaire de l'assigner personnellement.

Que faire si l'assignation mentionne un mauvais nom de représentant légal ?

L'erreur sur le nom de la personne physique représentant le tuteur personne morale n'entraîne pas la nullité de l'assignation, dès lors que la personne morale a été attraite en sa qualité de tuteur. Il convient de vérifier que la personne morale est bien désignée.

Qui doit être assigné en justice : le majeur protégé ou son tuteur ?

C'est le tuteur qui doit être assigné, en sa qualité de représentant légal. Le majeur protégé n'a pas à être assigné personnellement, car il est représenté par son tuteur.

Quels sont les vices de forme entraînant la nullité d'une assignation ?

Les vices de forme sont strictement encadrés. En l'espèce, l'absence de mise en cause personnelle du majeur protégé et l'erreur sur le nom du représentant n'ont pas été retenus comme vices de forme entraînant la nullité.

Comment contester une assignation pour défaut de qualité à agir ?

Il faut soulever une exception de nullité devant le juge de la mise en état, en démontrant que la personne assignée n'avait pas qualité pour représenter le défendeur. En l'espèce, la contestation a été rejetée car l'UDAF avait bien qualité de tuteur.

Qu'est-ce que l'article 475 du code civil sur la représentation des majeurs protégés ?

L'article 475 du code civil prévoit que la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur. Cela signifie que le tuteur agit au nom et pour le compte du majeur protégé dans toutes les actions en justice.

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