Tribunal judiciaire, baux-hlm, 25 juin 2026 — n° 26/00013
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge doit-il rouvrir les débats après la validation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement, en application de l'article L741-2 du code de la consommation et de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 ?
Principe retenu
Lorsque la commission de surendettement valide une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge doit rouvrir les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur l'effacement des dettes et la reprise de la clause résolutoire, conformément à l'article L741-2 du code de la consommation et à l'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 4 septembre 2024 entre la SCI JANCO et Madame [E] [Y] et Monsieur [X] [V]
- Cautionnement Visale souscrit le 9 septembre 2024 par Action Logement Services
- Impayés de loyers des mois d'octobre et décembre 2024
- Commandement de payer signifié le 6 février 2025
- Saisine de la CCAPEX le 7 février 2025
Articles cités
article L741-2 du code de la consommation
article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Sommaire de la décision
BAUX-HLM - 25/06/2026 - n° 26/00013
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le locataire obtient un rétablissement personnel après une procédure d'expulsion ?
Dans cette affaire, après que la commission de surendettement a validé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur l'effacement des dettes et la reprise de la clause résolutoire.
Le juge doit-il rouvrir les débats après une décision de la commission de surendettement ?
Oui, conformément à l'article L741-2 du code de la consommation et à l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, le juge doit rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'exprimer sur les conséquences de la mesure de rétablissement personnel sur la clause résolutoire et les dettes locatives.
Quel est l'effet d'un rétablissement personnel sur une clause résolutoire de bail ?
Selon l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, si le locataire s'acquitte des loyers et charges pendant le délai de deux ans suivant la décision de la commission, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Quels sont les droits du bailleur après un rétablissement personnel du locataire ?
Le bailleur peut présenter ses observations lors de la réouverture des débats. Il peut demander le maintien de la clause résolutoire si le locataire n'a pas respecté ses obligations de paiement pendant le délai de deux ans.
La caution peut-elle être libérée par le rétablissement personnel du locataire ?
Dans cette décision, la question de la caution n'est pas directement tranchée. Cependant, le rétablissement personnel efface les dettes du locataire, ce qui peut affecter les obligations de la caution, mais cela dépend des termes du contrat de cautionnement.
Qu'est-ce que l'article L741-2 du code de la consommation ?
Cet article prévoit que la décision de la commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement des dettes à la date de la décision. Le juge doit en tenir compte dans les procédures en cours.
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