Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 24 juin 2026 — n° 21/00987
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de la salariée ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, le tribunal retient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité en ne prenant pas en compte les alertes de la salariée sur ses conditions de travail, ce qui a conduit à un état anxiodépressif reconnu comme maladie professionnelle.
Faits clés
- Salariée embauchée en 1983, en CDI depuis 1985, comme conseillère éducative pour la santé
- Déclaration de maladie professionnelle le 8 juin 2017 pour stress au travail et état anxiodépressif
- Certificat médical initial du 2 décembre 2016
- Avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le 31 août 2018
- Prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM le 4 septembre 2018
Articles cités
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 24/06/2026 - n° 21/00987
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Comment obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable ?
Il faut d'abord que la maladie professionnelle soit reconnue par la CPAM. Ensuite, le salarié doit saisir le pôle social du tribunal judiciaire d'une action en reconnaissance de faute inexcusable, après une tentative de conciliation. Le juge peut ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices.
Quels sont les avantages de la reconnaissance de faute inexcusable ?
Le salarié peut obtenir une majoration de sa rente d'incapacité permanente, une provision pour préjudices, et une indemnisation complémentaire. La CPAM fait l'avance des sommes, puis se retourne contre l'employeur.
Mon employeur n'a pas réagi à mes alertes sur le stress, est-ce une faute inexcusable ?
Oui, si l'employeur avait connaissance du danger (par exemple, des alertes écrites) et n'a pas pris de mesures pour améliorer les conditions de travail, cela peut constituer une faute inexcusable. Dans cette affaire, la salariée avait signalé son stress et l'employeur n'a pas agi.
Quel est le rôle du CRRMP dans cette procédure ?
Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) donne un avis sur le lien entre la maladie et le travail, notamment pour les maladies hors tableau. Son avis favorable a permis la prise en charge de la maladie professionnelle de la salariée.
Puis-je demander une provision avant le jugement définitif ?
Oui, le juge peut allouer une provision pour faire face aux besoins immédiats du salarié. Dans cette affaire, une provision de 5 000 euros a été accordée à la salariée.
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