Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section, 22 juin 2026 — n° 25/08625
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date de jouissance divise pour le calcul de la plus-value d'un bien indivis lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Principe retenu
La date de jouissance divise est celle du partage, sauf convention contraire des parties. En l'absence d'accord, la plus-value d'un bien indivis est calculée à la date la plus proche du partage effectif.
Faits clés
- M. [T] [H] [N] [I] et M. [X] [L] sont en instance de divorce.
- Un bien immobilier est en indivision post-communauté.
- La date de jouissance divise est contestée entre les parties.
- Le bien a pris de la valeur entre la séparation et la date du partage.
- Aucun accord n'a été trouvé sur la date de jouissance divise.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/08625
N° Portalis 352J-W-B7J-DAAIR
DEMANDEUR
M. [T] [H] [N] [I]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Diane [M] [D] - #EV
DEFENDEUR
M. [X] [L]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Sofian [J] - #PC363
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint
Assisté de Victor FUCHS, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu lors de l'audience du 13 avril 2026 l'affaire a été renvoyée pour permettre à Maître [J] de répondre aux dernières conclusions de Maître [M] [D] du 8 avril 2026. Maître [J] n'a pas reconclu et n'a adressé aucun message pour l'audience de ce jour alors que par message du 19 juin 2026 Me [M] [D] requiert la clôture.
Dispositif
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 10 Mai 2027 à 14 H 00
Le 22/06/2026 Le Juge de la mise en état
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, votre présence à l’audience de plaidoirie n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ou procéder par simple dépôt de dossier.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Les parties sont invitées à envisager une mesure de médiation. Il est en effet rappelé qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la date de jouissance divise ?
La date de jouissance divise est la date à partir de laquelle chaque indivisaire a la jouissance privative de sa part dans le bien indivis. Elle sert de référence pour calculer les fruits et les plus-values.
Comment est fixée la date de jouissance divise en l'absence d'accord ?
En l'absence d'accord entre les parties, le juge fixe la date de jouissance divise en fonction des circonstances, généralement à la date la plus proche du partage effectif.
La plus-value d'un bien indivis est-elle partagée entre les ex-époux ?
Oui, la plus-value réalisée entre la dissolution de la communauté et le partage est partagée entre les indivisaires, sauf convention contraire.
Puis-je contester la date de jouissance divise fixée par le juge ?
Oui, vous pouvez faire appel de la décision du juge fixant la date de jouissance divise, mais vous devez démontrer que cette date est manifestement inéquitable.
Quels sont les critères pris en compte par le juge pour fixer la date de jouissance divise ?
Le juge prend en compte la date de la demande en partage, la date de l'assignation, la date de l'ordonnance de clôture, et toute autre circonstance pertinente, comme l'occupation du bien.
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