Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 25 juin 2026 — n° 25/05521

25 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Un syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement, ainsi que des dommages-intérêts, en l'absence de comparution du copropriétaire défaillant ?

Principe retenu

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges générales et spéciales de copropriété proportionnellement à leurs tantièmes. En cas de non-paiement, le syndicat peut obtenir une condamnation en justice, incluant les charges impayées, les frais de recouvrement nécessaires, et les intérêts légaux. Les dommages-intérêts ne sont pas automatiquement dus ; ils nécessitent la démonstration d'un préjudice distinct.

Faits clés

Mme [R] [W] est propriétaire des lots n°10 et 23 dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Elle n'a pas payé les charges de copropriété pour la période du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2025, incluant l'appel provisionnel du 3ème trimestre 2025.
Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [W] le 28 mai 2025.
Mme [W] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas constitué avocat.
Le tribunal a condamné Mme [W] à payer 2481,14 € au titre des charges impayées et 180 € au titre des frais de recouvrement.

Articles cités

article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 article 472 du code de procédure civile article 473 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

PCP JTJ proxi fond - 25/06/2026 - n° 25/05521

Questions fréquentes

Que faire si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?

Le syndicat des copropriétaires peut mettre en demeure le copropriétaire, puis l'assigner en justice pour obtenir le paiement des charges impayées, des frais de recouvrement et des intérêts légaux.

Le syndicat peut-il obtenir des dommages-intérêts pour impayés de charges ?

Non, dans cette affaire, la demande de dommages-intérêts a été rejetée car le syndicat n'a pas démontré un préjudice distinct du simple retard de paiement.

Quels frais de recouvrement peuvent être réclamés ?

Les frais de recouvrement nécessaires, comme les frais de mise en demeure et les frais de procédure, peuvent être réclamés. En l'espèce, 180 € ont été accordés.

Que se passe-t-il si le copropriétaire ne comparaît pas ?

Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire. Il examine si la demande est régulière, recevable et bien fondée, et peut condamner le copropriétaire défaillant.

Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Oui, le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit, ce qui permet au syndicat de recouvrer les sommes dues sans attendre l'épuisement des voies de recours.

Quels sont les intérêts applicables sur les charges impayées ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure pour les sommes dues avant celle-ci, et à compter de l'assignation pour le surplus.

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