Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 26 juin 2026 — n° 26/00228

26 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Un syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la condamnation solidaire de copropriétaires indivis au paiement des arriérés de charges de copropriété, charges travaux, charges Loi ALUR et frais de recouvrement, en l'absence de contestation et de comparution des défendeurs ?

Principe retenu

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété. Le syndicat peut agir en recouvrement des sommes dues, et les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire sont remboursés à celui-ci sur justification de leur caractère nécessaire.

Faits clés

M. [S] [T] et Mme [Z] [I] sont propriétaires indivis du lot n° 272 dans la résidence 'STUDEA'.
Ils n'ont pas payé les charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er octobre 2025.
Le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement le 14 janvier 2026.
Les défendeurs n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.
Le tribunal a condamné solidairement les copropriétaires à payer 1 066,61 € de charges, 117,90 € de charges travaux, 185,60 € de charges Loi ALUR, 44 € d'ajustement réserve, et 208 € de frais de recouvrement.

Articles cités

article 10 de la loi du 10 juillet 1965 article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 473 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

PCP JTJ proxi fond - 26/06/2026 - n° 26/00228

Questions fréquentes

Que faire si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?

Le syndicat des copropriétaires peut assigner le copropriétaire en justice pour obtenir le paiement des arriérés, comme dans cette affaire où le tribunal a condamné solidairement les copropriétaires indivis à payer les charges impayées.

Le syndic peut-il réclamer les charges impayées à un copropriétaire indivis ?

Oui, le syndicat peut agir contre tout copropriétaire, y compris en indivision. Dans cette décision, M. [T] et Mme [I] ont été condamnés solidairement en tant que propriétaires indivis du lot.

Quels sont les frais de recouvrement que le syndic peut réclamer ?

Le syndic peut réclamer les frais nécessaires exposés pour le recouvrement, sur justification. Ici, le tribunal a accordé 208 € au titre des frais de recouvrement, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts.

Que se passe-t-il si le copropriétaire ne comparaît pas ?

Le tribunal peut rendre un jugement réputé contradictoire, comme en l'espèce, et condamner le copropriétaire défaillant au paiement des sommes dues, sur la base des pièces fournies par le syndicat.

Peut-on être condamné solidairement avec un autre copropriétaire ?

Oui, en cas d'indivision, les copropriétaires peuvent être condamnés solidairement au paiement des charges. Dans cette affaire, M. [T] et Mme [I] ont été condamnés solidairement.

Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Oui, le tribunal a rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui permet au syndicat de poursuivre le recouvrement sans attendre l'expiration des délais de recours.

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