Tribunal judiciaire, jex cab 4, 24 juin 2026 — n° 26/80542

24 juin 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il substituer une garantie de paiement à des saisies conservatoires lorsque la créance est contestée et que le débiteur ne justifie pas de la destination du prix de cession d'un immeuble ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution ne peut substituer une garantie de paiement aux saisies conservatoires que si le débiteur démontre que ses actifs sont suffisants et facilement saisissables. En l'espèce, la société ESA n'a pas prouvé la disponibilité de ses actifs, le prix de cession de l'immeuble n'étant pas retrouvé sur ses comptes et l'attestation de son expert-comptable étant vague.

Faits clés

La société ESA a vendu un immeuble à la société FPS GUSTAVE pour 32 215 000 € le 13 novembre 2025.
Le prix de cession n'apparaît pas sur les comptes bancaires de la société ESA, qui ne fournit aucune information vérifiable sur sa destination.
Les associés de la société ESA ont récemment déménagé en Suisse.
La société MATTERS a obtenu une ordonnance sur requête autorisant des saisies conservatoires pour garantir une créance d'indemnité d'éviction estimée à 488 225 €.
Les saisies conservatoires pratiquées les 19 et 20 janvier 2026 ont été fructueuses pour un montant de 550 000 €.

Articles cités

article L 145-14 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

JEX cab 4 - 24/06/2026 - n° 26/80542

Questions fréquentes

Puis-je demander au juge de remplacer une saisie conservatoire par une autre garantie ?

Oui, le débiteur peut demander la substitution de la saisie par une garantie appropriée, mais il doit démontrer que ses actifs sont suffisants et facilement saisissables. En l'espèce, la société ESA n'a pas prouvé la destination du prix de cession de son immeuble, et ses associés ont déménagé en Suisse, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Quels sont les critères pour obtenir la substitution d'une saisie conservatoire ?

Le juge de l'exécution peut substituer une garantie à la saisie si le débiteur justifie de l'existence d'actifs suffisants et facilement saisissables. En l'absence de preuve, comme dans cette affaire où le prix de vente de 32 millions d'euros n'a pas été retrouvé sur les comptes, la substitution est refusée.

Le juge peut-il ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire si je propose une garantie ?

Non automatiquement. Le juge examine si la garantie proposée est équivalente à la saisie. Ici, la société ESA a proposé une garantie de la société FPS GUSTAVE, mais le juge a estimé que cela ne protégeait pas suffisamment la créance, car le prix de cession avait disparu et les associés étaient en Suisse.

Comment prouver que mes actifs sont suffisants pour obtenir la mainlevée d'une saisie ?

Il faut fournir des documents comptables précis et vérifiables, comme des relevés bancaires, des bilans, ou une attestation détaillée de l'expert-comptable. Dans cette affaire, l'attestation était vague et évasive, ce qui a été jugé insuffisant.

Le déménagement des associés à l'étranger justifie-t-il le maintien d'une saisie conservatoire ?

Oui, cela peut être un indice de risque de dissipation des actifs. En l'espèce, le déménagement des associés de la société ESA en Suisse, combiné à l'absence de traçabilité du prix de cession, a conforté le juge dans le maintien des saisies.

Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête pour saisie conservatoire ?

C'est une décision rendue sans débat contradictoire, autorisant une mesure conservatoire (comme une saisie) pour garantir une créance. Ici, la société MATTERS a obtenu une telle ordonnance pour saisir les comptes de la société ESA en garantie d'une indemnité d'éviction.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.