Tribunal judiciaire, jex cab 4, 24 juin 2026 — n° 26/80751
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation d'une saisie attribution est-elle irrecevable faute de dénonciation au commissaire de justice poursuivant par lettre recommandée avec accusé de réception ?
Principe retenu
Selon l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation d'une saisie attribution doit être dénoncée au commissaire de justice poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine d'irrecevabilité.
Faits clés
- Saisie attribution pratiquée le 30 janvier 2026 par HYDRONIC auprès de BNP Paribas
- Montant total de la saisie : 25 124,86 €
- Somme appréhendée : 17 682,67 €
- Assignation en contestation par OA7 le 3 mars 2026
- Absence de dénonciation de la contestation au commissaire de justice poursuivant par LRAR
Articles cités
article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Exposé du litige
FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 janvier 2026, la SAS HYDRONIC a pratiqué une saisie attribution auprès de la BNP Paribas, au préjudice de la SAS OA7, pour un montant total de 25 124,86 €, et ce en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris.
Cette saisie a permis d'appréhender une somme de 17 682,67 €.
Par acte du 3 mars 2026, la débitrice a assigné devant le juge de l'exécution la saisissante aux fins d'obtenir l'annulation de la signification de l'ordonnance susmentionnée, et par voie de conséquence l'annulation et la mainlevée de la saisie attribution, outre 1500 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à l'audience du 10 juin 2026, la défenderesse fait valoir à titre principal que la contestation est irrecevable par application de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et subsidiairement infondée. Elle sollicite une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motivations de la décision
MOTIFS ET DÉCISION
Il importe effectivement de considérer que la demanderesse ne justifie pas d'une dénonciation de sa contestation au commissaire de justice poursuivant , effectuée selon les modalités fixées par l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution (lettre recommandée avec AR).
Dans ces conditions, les demandes formulées par la SAS OA7 ne peuvent qu'être déclarées irrecevables.
L'équité commande en l'occurrence d'accorder à la défenderesse une indemnité de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Déclare irrecevable les demandes formulées par la SAS OA7 relativement à la saisie attribution pratiquée le 30 janvier 2026,
Condamne la SAS OA7 à payer à la SAS HYDRONIC une indemnité de 1200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS OA7 aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie attribution ?
Une saisie attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir les sommes dues par un tiers (par exemple une banque) à son débiteur, pour obtenir le paiement de sa créance.
Comment contester une saisie attribution ?
La contestation doit être portée devant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie. Elle doit être dénoncée au commissaire de justice poursuivant par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine d'irrecevabilité.
Pourquoi ma contestation a-t-elle été déclarée irrecevable ?
Dans cette affaire, la contestation a été déclarée irrecevable car la débitrice n'a pas dénoncé sa contestation au commissaire de justice poursuivant par lettre recommandée avec accusé de réception, comme l'exige l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Quels sont les frais à payer en cas d'irrecevabilité de la contestation ?
En plus des dépens, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la SAS OA7 a été condamnée à payer 1200 € à la SAS HYDRONIC.
Puis-je contester une saisie attribution sans avocat ?
Oui, la procédure devant le juge de l'exécution n'est pas soumise à la représentation obligatoire par avocat, mais il est conseillé de se faire assister pour respecter les formalités.
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