Tribunal judiciaire, jex cab 4, 24 juin 2026 — n° 26/80862

* * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 12 janvier 2026 , Monsieur [G] [B] a assigné la SAS MÉDIAPOSTE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir sa condamnation à la liquidation de l'astreinte fixée par un jugement rendu le 2 juillet 2024 par le même juge de l'exécution relativement à un arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 18 juin 2020 enjoignant à cette société de remettre un bulletin de paie rectifié relativement aux années 2016 et 2020. Suivant un jugement prononcé le 24 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. Par suite, les prétentions respectives des parties, à l'audience du 10 juin 2026, s'articulent ainsi : -Monsieur [G] [B], qui a comparu par écrit, sollicite : *la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 2 juillet 2024 à un montant de 6000 € *3900 € de dommages et intérêts pour résistance abusive *la fixation d'une nouvelle astreinte de 100 € par jour de retard pendant une période de 4 mois *une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant conclusions soutenues à ladite audience, la société MÉDIAPOSTE fait valoir que l'édition de bulletins de salaire rectifiés et rétroactifs se heurte à une impossibilité matérielle et technique, et que l'obligation mise à sa charge a été exécutée par équivalent. En conséquence, elle sollicite le rejet des demandes formulées à son encontre, outre l'allocation d'une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS E T DÉCISION Aux termes d'une attestation établie le 20 janvier 2026, Monsieur [R] [J], directeur Paie Rémunération et SIRH de la société défenderesse, indique que : "… la société n'a pas été en mesure d'établir un bulletin de paie conforme au dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans en date du 18 juin 2020. Cette impossibilité résulte de notre ancien logiciel de paie qui est en fin de vie et en fin de maintenance par son éditeur ne permettait d'utiliser des libellés de rubriques personnalisées. La société a néanmoins entrepris toutes les démarches nécessaires pour exécuter l'arrêt précité et a ainsi remis à l'intéressé un courrier valant annexe au bulletin de paie détaillant les rappels de salaire pour la période concernée, les contraintes techniques n'ayant pas permis l'édition d'un bulletin entièrement conforme". Le courrier dont fait état cette attestation correspond à un document en date du 24 juillet 2024, signé par la direction des ressources humaines, lequel: -détaille précisément la nature des sommes versées -ventile les montants par périodes auxquelles elles se rapportent, année par année, conformément aux conclusions soutenues par Monsieur [B] devant la cour d'appel d'Orléans. Par ailleurs, il n'est aucunement démontré que l'organisme social concerné, soit en l'occurrence la CARSAT, refuserait de prendre en considération ce dernier document ou de lui reconnaître une valeur probante. Il s'ensuit que comme le soutient la défenderesse, l'obligation de faire mise à sa charge se heurtait à une difficulté sérieuse d'exécution et que celle-ci a été exécutée par équivalent, sans que cela occasionne un quelconque préjudice à Monsieur [B]. En conséquence, il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte, et partant Monsieur [G] [B] sera débouté de l'intégralité de ses prétentions. Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : Dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 2 juillet 2024, Déboute en conséquence Monsieur [G] [B] de l'intégralité de ses prétentions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [G] [B] aux dépens, LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION