Tribunal judiciaire, jex cab 4, 24 juin 2026 — n° 26/80914

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements requis peut-il être condamné au paiement des causes de la saisie ?

Principe retenu

Le tiers saisi qui ne répond pas à la mise en demeure de fournir les renseignements prévus par la loi peut être condamné au paiement des causes de la saisie attribution, avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Faits clés

Saisie attribution pratiquée le 14 mars 2025 par la SAS EUROLYS entre les mains de la SAS [K]
Montant de la saisie : 2805,26 €
Mise en demeure du 3 juin 2025 restée sans réponse
Assignation devant le juge de l'exécution le 27 mars 2026
La SAS [K] n'a pas comparu

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Le 14 mars 2025, la SAS EUROLYS a pratiqué une saisie attribution entre les mains de la SAS [K], au préjudice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], pour un montant total de 2805,26 €, en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 avril 2024 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine. Par acte du 27 mars 2026, la SAS EUROLYS a assigné devant le juge de l'exécution la SAS [K] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2805,26 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme, outre 500 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile La défenderesse, citée en l'étude du commissaire de justice poursuivant n'a pas comparu.

Motivations de la décision

MOTIFS ET DÉCISION Il apparaît que le procès-verbal de saisie attribution a été remis à la comptable de la société défenderesse. Malgré une mise en demeure du 3 juin 2025 et l'assignation délivrée devant le juge de l'exécution, cette dernière n'a toujours pas fourni les renseignements qu'elle est tenue légalement de communiquer au créancier saisissant. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la défenderesse au paiement des causes de la saisie attribution, soit 2805,26 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, lesquels pourront être capitalisés conformément aux dispositions du Code civil. Les circonstances de la cause ne justifient pas l'allocation de dommages et intérêts. Par contre, l'équité commande d'accorder à la demanderesse une indemnité de 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au secrétariat-greffe ; Condamne la SAS [K] à verser à la SAS EUROLYS une somme de 2805,26 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les intérêts pourront être capitalisés conformément aux dispositions du Code civil, Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples, Condamne la SAS [K] aux dépens, La greffière Le juge de l’exécution

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le tiers saisi ne répond pas à la saisie attribution ?

Le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements requis après mise en demeure peut être condamné par le juge de l'exécution à payer les causes de la saisie, avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Quelles sont les obligations du tiers saisi lors d'une saisie attribution ?

Le tiers saisi doit déclarer l'étendue de ses obligations envers le débiteur saisi et fournir tous renseignements utiles. En cas de défaut, il peut être condamné au paiement des sommes dues.

Le juge peut-il condamner le tiers saisi à payer les causes de la saisie ?

Oui, le juge de l'exécution peut condamner le tiers saisi à payer les causes de la saisie si celui-ci ne respecte pas son obligation de renseignement, comme dans cette affaire où la SAS [K] n'a pas répondu.

Quels sont les recours du créancier si le tiers saisi ne répond pas ?

Le créancier peut assigner le tiers saisi devant le juge de l'exécution pour obtenir sa condamnation au paiement des causes de la saisie, des intérêts et des frais.

Le tiers saisi peut-il être condamné aux dépens et à l'article 700 ?

Oui, le juge peut condamner le tiers saisi aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où 500 € ont été accordés.

Qu'est-ce que l'obligation de renseignement du tiers saisi ?

C'est l'obligation légale pour le tiers saisi de fournir au créancier saisissant les informations sur les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur, sous peine de condamnation au paiement.

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