Tribunal judiciaire, première chambre, 25 juin 2026 — n° 24/07049
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il ordonner la vente sur adjudication d'un bien immobilier dépendant d'une succession en raison du blocage du règlement successoral et fixer une indemnité d'occupation à la charge de l'héritier occupant ?
Principe retenu
En cas de blocage du règlement d'une succession, le tribunal peut ordonner les opérations de compte, liquidation et partage, et ordonner la vente sur adjudication des biens indivis. L'héritier qui occupe privativement un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du décès, sauf si l'occupation résulte d'un droit d'usage ou d'habitation. L'indemnité est fixée en fonction de la valeur locative, avec un abattement pour précarité.
Faits clés
- Décès de Madame [D] [Z] le [Date décès 1] 2022
- Quatre enfants héritiers : [K], [L], [C], [S] [I]
- Succession comprend un appartement à [Localité 9]
- Blocage du règlement de la succession
- Madame [L] [I] occupe l'appartement depuis le décès
Articles cités
article 1360 du Code de Procédure Civile
articles 840 et suivants du Code Civil
articles 860 et suivants du Code Civil
articles 1271 à 1281 du Code de Procédure Civile
article 1275 du Code de Procédure Civile
article 700 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Première Chambre - 25/06/2026 - n° 24/07049
Questions fréquentes
Comment forcer le partage d'une succession bloquée ?
En cas de blocage, tout héritier peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Le tribunal peut ordonner la vente sur adjudication des biens indivis, comme dans cette affaire où trois héritiers ont assigné le quatrième pour lever le blocage.
Un héritier qui occupe seul un bien doit-il payer une indemnité ?
Oui, l'héritier qui occupe privativement un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision, à compter du décès. Dans cette décision, l'indemnité a été fixée à la valeur locative avec un abattement de 20% pour précarité, et son montant précis sera déterminé par le notaire lors des opérations de partage.
Qu'est-ce qu'une vente sur adjudication dans une succession ?
C'est une vente aux enchères judiciaire ordonnée par le tribunal pour vendre un bien indivis lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'accorder. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la vente de l'appartement avec une mise à prix de 150 000 €, avec possibilité de baisse du quart si aucune enchère n'est faite.
Puis-je obtenir l'attribution préférentielle d'un bien successoral ?
L'attribution préférentielle peut être demandée, mais elle n'est pas automatique. Dans cette décision, la demande d'insérer une clause d'attribution au profit de Madame [S] [I] dans le cahier des charges de la vente a été rejetée par le tribunal.
Quels sont les frais d'une vente sur adjudication ?
Les frais de vente (publicité, avocat, notaire) sont généralement supportés par l'indivision et prélevés sur le prix de vente. Dans cette affaire, les dépens ont été mis à la charge des parties et employés en frais privilégiés de partage, répartis proportionnellement à leurs parts.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est généralement égale à la valeur locative du bien, avec un abattement pour précarité (souvent 20%). Dans cette décision, le tribunal a dit que l'indemnité serait chiffrée par le notaire en tenant compte des droits des parties et de l'abattement de 20%.
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