Tribunal judiciaire, saisies immobilieres, 26 juin 2026 — n° 25/00043
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'exécution peut-il ordonner la vente forcée d'un bien immobilier saisi après l'échec d'une vente amiable autorisée ?
Principe retenu
En matière de saisie immobilière, lorsque la vente amiable autorisée n'a pas abouti dans le délai imparti, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, ordonner la vente forcée du bien saisi et fixer la date de l'audience d'adjudication.
Faits clés
- Créance de 262.619,50 € due au Crédit Agricole des Savoie
- Commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 avril 2025
- Jugement d'orientation du 3 octobre 2025 autorisant une vente amiable à un prix minimum de 240.000 €
- Délai supplémentaire accordé le 6 mars 2026 pour finaliser la vente amiable
- Absence de réalisation de la vente amiable à l'audience du 29 mai 2026
Articles cités
article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution
article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution
article R.322-33 du code des procédures civiles d'exécution
article R.322-34 du code des procédures civiles d'exécution
article R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution
article R.322-36 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
SAISIES IMMOBILIERES - 26/06/2026 - n° 25/00043
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la vente amiable autorisée par le juge n'aboutit pas ?
En l'espèce, après deux reports, la vente amiable n'ayant pas été réalisée, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien et fixé l'audience d'adjudication au 16 octobre 2026.
Quel est le rôle du juge de l'exécution dans cette procédure ?
Le juge de l'exécution a d'abord autorisé une vente amiable, puis, face à son échec, a ordonné la vente forcée et fixé les modalités de publicité et de visite du bien.
Le débiteur peut-il encore vendre son bien après le jugement ordonnant la vente forcée ?
Non, une fois la vente forcée ordonnée, la vente amiable n'est plus possible ; le bien sera vendu aux enchères à l'audience d'adjudication.
Quelles sont les mesures de publicité prévues pour la vente forcée ?
Le jugement prévoit les mesures de droit commun (articles R.322-31 à R.322-36 du CPCE) ainsi qu'une insertion sur le site Avoventes.fr.
Le créancier peut-il pénétrer dans le logement pour le faire visiter ?
Oui, le juge autorise le commissaire de justice à pénétrer dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, pour organiser les visites.
Quels sont les lots saisis dans cette affaire ?
Les lots saisis sont le lot n°242 (appartement de type 4 au premier étage) et le lot n°654 (cave au sous-sol) dans la copropriété [Adresse 4].
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