Tribunal judiciaire, pôle famille 3ème section, 23 juin 2026 — n° 24/02191

23 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment sont fixées les créances et l'indemnité d'occupation dans le cadre de la liquidation d'une indivision entre anciens concubins ?

Principe retenu

L'indemnité d'occupation due par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est fixée en fonction de la valeur locative du bien. Les créances entre l'indivision et les indivisaires (remboursement d'emprunt, taxes, assurances) sont inscrites au passif ou à l'actif de l'indivision selon qu'elles ont été payées pour le compte de l'indivision.

Faits clés

Acquisition en indivision à 50/50 d'un appartement le 9 juillet 2009
Mme [V] occupe seule le bien depuis la séparation
M. [I] a assigné en liquidation et partage le 11 mars 2024
Indemnité d'occupation fixée à 914,20 euros par mois
Créance de Mme [V] au titre des échéances de prêt : 61 119,95 euros

Articles cités

article 813 du code de procédure civile articles 1364 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle Famille 3ème section - 23/06/2026 - n° 24/02191

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision ?

C'est une somme due par l'indivisaire qui occupe seul le bien indivis, destinée à compenser la jouissance exclusive. Elle est calculée sur la base de la valeur locative du bien.

Comment est fixée l'indemnité d'occupation dans cette affaire ?

Le tribunal a fixé l'indemnité mensuelle à 914,20 euros, correspondant à la valeur locative de l'appartement de 51,21 m² situé à [Localité 4].

Quelles créances ont été reconnues en faveur de Mme [V] ?

Mme [V] a obtenu la reconnaissance de créances pour le remboursement des échéances de prêt (61 119,95 €), des taxes foncières (2 935 €), d'habitation (107 €) et d'assurance habitation (2 357,65 €), soit un total de 66 519,60 €.

M. [I] peut-il obtenir une provision sur l'indemnité d'occupation ?

Non, le tribunal a rejeté sa demande de provision de 20 000 euros, considérant que la somme due (54 852 €) serait prise en compte dans la liquidation finale.

Le bien indivis peut-il être vendu par licitation ?

Non, la demande de licitation a été rejetée, le tribunal ayant privilégié un partage amiable via un notaire.

Quels sont les frais considérés comme des créances sur l'indivision ?

Les frais de notaire à l'acquisition, les échéances de prêt, les taxes foncières et d'habitation, et l'assurance habitation peuvent être inscrits comme créances.

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