Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 24 juin 2026 — n° 24/04354
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de résidence et d'autorité parentale pour les enfants en cas de divorce ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents après le divorce. La résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chaque parent, selon un calendrier précis. Les parents doivent prendre d'un commun accord les décisions importantes concernant les enfants. Les frais exceptionnels sont partagés par moitié.
Faits clés
- Mariage entre Madame [O] [R] [K] et Monsieur [Z] [U] [H]
- Deux enfants mineurs : [M] et [V]
- Demande de divorce par Madame
- Aucune demande de prestation compensatoire
- Résidence alternée fixée : semaines paires chez le père, semaines impaires chez la mère
Articles cités
article 1359 du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
CONSTATE que l’autorité parentale sur [M] et [V] s’exerce conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie d’[M] et [V];
FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence en alternance d’[M] et [V] au domicile de ses deux parents ,
*les semaines paires : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant chez le père,
*les semaines impaires : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant chez la mère ;
DIT que le même rythme se poursuivra au cours des petites vacances scolaires,
DIT que, pour la période estivale, le père recevra les enfants les premier et troisième quarts les années paires et second et quatrième quarts les années impaires et inversement pour la mère,
à charge pour le parent débutant sa période d'accueil de chercher ou faire chercher les enfants,
DIT que chacun des parents assumera les frais courants d'entretien et d'éducation des enfants au cours de sa période d'accueil,
PREVOIT néanmoins un partage par moitié des frais exceptionnels (scolaires, extra-scolaires et frais médicaux non remboursés) dûment justifiés et engagés d'un commun accord entre les parties,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résidence alternée ?
La résidence alternée est un mode de garde où l'enfant vit en alternance chez chacun de ses parents, selon un calendrier fixé. Dans cette décision, les enfants résident une semaine sur deux chez le père et chez la mère, avec un roulement le vendredi.
Comment sont partagés les frais exceptionnels des enfants ?
Les frais exceptionnels (scolaires, extra-scolaires, médicaux non remboursés) sont partagés par moitié entre les parents, à condition qu'ils soient dûment justifiés et engagés d'un commun accord.
Qui exerce l'autorité parentale après le divorce ?
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Ils doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants.
Puis-je demander une prestation compensatoire ?
Dans cette affaire, aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée. La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie après le divorce.
Quel est le calendrier de résidence pour les vacances ?
Pour les petites vacances, le même rythme que l'année scolaire s'applique. Pour les vacances estivales, le père reçoit les enfants les premier et troisième quarts les années paires, et la mère les second et quatrième quarts, et inversement les années impaires.
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